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2 700 résultats pour « article 113-40 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00885_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

A défaut, l'assureur ne peut opposer à l'assuré la prescription prévue à l'article L. 114-1 précité. 26.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00705_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

C... tendant à la décharge de la majoration de 40 % pour manquement délibéré ne sont pas recevables dès lors que le service a appliqué la majoration de 40 % pour défaillance déclarative prévue à l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01191_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Elle soutient que : – les moyens invoqués ne sont pas fondés ; – à titre subsidiaire, il y a lieu de substituer le 2° de l’article 109-1 du code général des impôts au c. de l’article 111 du même

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01202_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Elle soutient que : – les moyens invoqués ne sont pas fondés ; – à titre subsidiaire, il y a lieu de substituer le 2° de l’article 109-1 du code général des impôts au c. de l’article 111 du même code

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00370_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Aux termes de l'article 119 bis de ce code, dans sa rédaction alors applicable : " () 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02206_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Aux termes de l'article 119 bis de ce code : " () 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA03818_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

, 114 et 115, ensemble la décision du 11 octobre 2022 rejetant son recours administratif préalable.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21798_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

désaccord portant sur la détermination de rémunérations et avantages occultes au sens du c de l'article 111 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03501_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03318_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ; () ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00441_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

L. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00472_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

109-1 du code général des impôts, au lieu du c de l'article 111 du même code, M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE00759_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

D, sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts, elle a mis à sa charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2007

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03302_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

de l’urbanisme et L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement ; - une demande de dérogation au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement était requise ; - le projet a des

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00858_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Aux termes de l'article 116 du même code : " Pour chaque période d'imposition, la masse des revenus distribués déterminée conformément aux dispositions des articles 109 à 115 ter est considérée comme répartie

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03090_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

des instructions BOI-IS-DECLA-30-10-40 n° 190, n° 200 et n° 260 et BOI-BIC-DECLA-30-40-20-20 n° 20, n° 30, n° 40, n° 50 et n° 150 du 12 septembre 2012.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00069_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

la reconstitution du chiffre d'affaires de D ne peuvent être imposés sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts, et la substitution de l'article 109-1 1° à cet article le priverait

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00064_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

A sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00605_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00012_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

code ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article R. 1334-31 du code de la santé publique ; - il méconnaît l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article

Source officielle

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