Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00104_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 1152 1 et L. 1153 1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142 2 1 ; / 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02246_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Aux termes de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L. 1122-1 et qui
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01098_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
du 6 octobre 2021 (article 2) et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3).
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01121_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
13 du règlement n° 1151/2012, le consommateur n'étant pas à même de distinguer entre un camembert AOP et un camembert non AOP ; - l'article 14 du règlement n° 1151/2012 n'a pas été méconnu s'agissant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00256_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Le présent 3° ne fait pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription. ", de l'article L. 1123-4 du même code, " L'acquisition des immeubles mentionnés au 3° de l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00945_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l’article L. 1123-4 du même code : « L'acquisition des immeubles mentionnés au 3° de l'article L. 1123-1 est opérée selon les modalités suivantes. / Au 1er mars de chaque année, les centres
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02491_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1123-1 du code de la propriété des personnes publiques dans sa version applicable à la date des décisions contestées : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01293_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
en application de l’article 1154 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01118_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
13 du règlement n° 1151/2012, le consommateur n'étant pas à même de distinguer entre un camembert AOP et un camembert non AOP ; - l'article 14 du règlement n° 1151/2012 n'a pas été méconnu s'agissant
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01531_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 1143-2 du même code : " Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article R. 1143-1 relèvent directement du ministre. () Ils peuvent assister plusieurs ministres et disposer d'un
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01125_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
13 du règlement n° 1151/2012, le consommateur n'étant pas à même de distinguer entre un camembert AOP et un camembert non AOP ; - l'article 14 du règlement n° 1151/2012 n'a pas été méconnu s'agissant
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03181_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1123-8 de ce code : " Nul ne peut mettre en œuvre une recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 sans autorisation de l'autorité compétente délivrée dans un délai fixé
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01307_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Mme C et autres soutiennent que : - les premiers juges ont commis des erreurs de droit et d'appréciation dans l'application de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01100_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article 5 du règlement n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00584_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
mentionné à l'article L. 1123-1 et autorisation de l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 1123-12 () ".
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05805_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. DÉCIDE : Article 1er : La requête de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01129_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
13 du règlement n° 1151/2012, le consommateur n'étant pas à même de distinguer entre un camembert AOP et un camembert non AOP ; - l'article 14 du règlement n° 1151/2012 n'a pas été méconnu s'agissant
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01091_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article 5 du règlement n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02926_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Article 2:La commune de Montpézat versera à Mme A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03603_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Le 5 juin 2018, le maire de la commune de Bonlieu a pris, sur le fondement des dispositions de l'article L. 1123-1 du code général des collectivités territoriales, un arrêté portant préemption de bien
Source officiellePage 6 sur 26