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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT02190_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 6 du même code : « S'ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les contrats relevant du présent code sont des contrats administratifs (…) ».
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02602_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
sorte que le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme aurait dû lui proposer un contrat à durée indéterminée en application de l'article 8 de la loi n° 2012-347 du 12 mars
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02554_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02189_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
à l'article 30-1 du décret du 15 février 1988 ; - son contrat doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; - la décision de non-renouvellement n'est pas fondée ; - il pouvait prétendre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00616_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
conforme à l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 ; - la commune de C a illégalement recouru à une succession de contrats à durée déterminée ; - la décision du 25 octobre 2018 méconnaît les articles
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00450_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse dans la limite d'une durée maximale de six ans. / Tout contrat conclu ou renouvelé en application du 2° de l'article 3 et des articles 4 et 6 avec
Source officielle2ème Chambre
DCA_19VE01271_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
le maire à le signer que ce contrat a été publié et transmis au contrôle de légalité le 15 avril 2010.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00312_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00469_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
D'une part, aux termes de l'article 8 du décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 précité : " () Au cours de la période probatoire, quelle qu'en soit la durée, le contrat peut être dénoncé unilatéralement
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL23095_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il a, dès lors, le caractère d'un contrat de droit privé.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03880_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Aux termes de l'article 21 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 : " A la date de publication de la présente loi, la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée est obligatoirement proposée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00323_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Sur les frais liés à l'instance en première instance et en appel : 12.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00561_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
de travail à durée déterminée doivent être requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée en application de l'article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et de l'article 21 de la loi du 12
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00515_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Son dernier contrat a été conclu le 12 décembre 2019 our la ériode du 9 décembre 2019 au 3 avril 2020. Le 12 juin 2020, la commune a décidé de ne as conclure de nouveau contrat avec M. B...
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03595_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de l'employeur et les fonctions représentatives du salarié ; elle a enfin contrôlé que le contrat en cause n'était pas un contrat de travail à durée indéterminée ; - en application de l'article L. 222
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02538_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Le Bailleur aura la faculté de résilier () le présent contrat en cas d'inobservation grave () des clauses du présent contrat, à savoir () - si les travaux mentionnés à l'article 11 ne sont pas réalisés
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00801_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En exécution de l'article 2 du contrat, cette dernière a mis un terme anticipé à la convention au 31 mars 2013, à l'issue du préavis de 15 mois prévu par ce contrat.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01493_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de son article 1er, cette ordonnance est applicable " aux contrats soumis au code de la commande publique ainsi qu'aux contrats publics qui n'en relèvent pas, en cours ou conclus durant la période
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20472_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article 6 bis de cette loi, dans ses dispositions applicables au litige : " () Tout contrat conclu ou renouvelé en application des articles 4 et 6 avec un agent qui justifie d'une durée
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01057_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
du 12 avril 2013, et enfin de mettre à la charge de la région Centre-Val de Loire une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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