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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL22419_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00380_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00381_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00013_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00551_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
B ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 1384 du code civil, devenu l'article 1242 du même code, relatives à la responsabilité des choses dont une personne a la garde.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00898_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03038_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
A dans le système d'information Schengen à compter de la notification du jugement, a mis à la charge de l'Etat la somme de 1250 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02928_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
des articles L. 5 et R. 611-7 du code de justice administrative ; . le tribunal administratif de Bastia a méconnu les dispositions des articles L. 9 et L. 600-5-1 du code de justice administrative dès
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02747_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 1447-0 du code général des impôts : " Il est institué une contribution économique territoriale composée d'une cotisation foncière des entreprises et d'une cotisation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01374_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code du travail ; - le code de la santé publique ; - le
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00271_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 ; - le code de justice administrative.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01820_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03351_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03448_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03547_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
de Lyon au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03851_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02535_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
67 de l'annexe IX au code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02732_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
jugement du tribunal ; - aucune demande indemnitaire préalable n'a été présentée ; - le recours est tardif ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1242 du code civil a été abandonné
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04741_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222‑26 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02485_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le code de justice administrative.
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