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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00178_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 susvisé.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01831_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

En deuxième lieu, aux termes des dispositions du paragraphe 6 de l'article 59 du règlement (UE) n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 : " Dans des cas à prévoir par la Commission sur la base de l'article 62

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01833_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

En deuxième lieu, aux termes des dispositions du paragraphe 6 de l'article 59 du règlement (UE) n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 : " Dans des cas à prévoir par la Commission sur la base de l'article 62

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03888_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

1302, 1302-1, et 1302-2 du code civil.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01911_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article 14 du règlement (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 fixant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA03095_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article 24 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, dans sa version applicable au litige, approuvée par arrêté

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04737_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

l'article R. 613-2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01698_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Aux termes de l'article 39 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20997_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

importantes, dites ZSCN, telles que définies au 3 de l'article 32 du règlement (UE) n° 1305/2013 du 13 décembre 2013 ; / -des autres zones soumises à des contraintes spécifiques, dites ZSCS, telles que

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01836_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21591_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l'article 31 du règlement (UE) n° 1305/2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural : " 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20PA03228_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

D É C I D E : Article 1er : Les requêtes présentées par l'établissement public foncier d'Ile-de-France sont rejetées.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01730_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

En deuxième lieu, aux termes d'une part, des articles 28 et 29 du règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01732_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

En deuxième lieu, aux termes d'une part, des articles 28 et 29 du règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01289_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En premier lieu, l’article 3.4.2.2 de l’instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale dispose que : « La décision par laquelle l’autorité d’habilitation

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02263_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Aux termes de l’article 65 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01256_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

29 septembre 2025

D’une part, aux termes de l’article 63 du règlement UE n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 : « 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00683_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Aux termes du 3 de l'article 46 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 : " L'aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles, qui pourrait également contribuer à améliorer les

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05008_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03015_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur le bien-fondé du jugement : En vertu de l’article 29 du règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement

Source officielle

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