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Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00995_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable au litige, dont les dispositions sont désormais reprises

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00033_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

D'autre part, l'article L. 134-3 du code forestier prévoit que : " Les voies de défense des bois et forêts contre l'incendie ont le statut de voies spécialisées, non ouvertes à la circulation générale.

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT03669_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

Le fonctionnaire tient des dispositions des articles L. 133-1 et L. 133-2 du code général de la fonction publique le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral ou sexuel. 4.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03888_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le refus de protection fonctionnelle : Aux termes de l’article L. 134-5 du code général de la fonction publique : « La collectivité publique

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00248_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

Aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dont les dispositions ont été reprises, à compter du 1er mars 2022, aux articles L. 134-1 à L. 134

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00250_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA05276_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

Aux termes de l’article L. 133-1 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les faits : 1° De harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02114_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

l'embranchement et le chemin du Sable est classée comme une piste dédiée à la défense de la forêt contre l'incendie n° 14 dite " louens-pillon-Auquin " qui n'est pas ouverte à la circulation générale selon l'article

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE00500_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

local d'urbanisme intercommunal, dans les conditions prévues aux articles L. 134-1 à L. 134-9 du code de l'urbanisme. ".

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01257_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

aux articles L. 135-1 et L. 135-3 du présent code.

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3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02075_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT03535_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

objectifs poursuivis ; aucun acte administratif n’a tiré le bilan de la concertation ni n’a été annexé à l’enquête publique ; - cet arrêté méconnait les dispositions de l’article L. 134-2 du code des

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3ème chambre

DCA_22TL20992_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En premier lieu, aux termes de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre

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5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00328_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

11 de la loi du 13 juillet 1983, reprises aux articles L. 134-5 et suivants du code de la fonction publique, de l’article L. 113-1 du code de la sécurité intérieure, de la loi du 24 août 2021.

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3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02110_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

Sur la mise en œuvre des dispositions de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 : 2.

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5ème Chambre

DCA_24PA02872_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

D’une part, aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02474_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

D'une part, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires applicable au litige, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article

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3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01871_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, repris depuis à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire ne doit

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4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01566_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

L. 134-5 du code général de la fonction publique, lequel reprend les anciennes dispositions de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.

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