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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02861_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". 11.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01820_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En vertu de l'article 1256 du code civil, dont les dispositions ont été transférées, à compter du 1er octobre 2016, à l'article 1342-10 du même code, lorsque le débiteur n'a donné aucune indication, son
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01839_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter de cette date. Sur les frais d'instance : 10.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01760_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du conseil national des activités privées de sécurité une somme de 1 500 euros TTC à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00758_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
R. 600-1 du code de l'urbanisme ; troisièmement, alors que la société n'a fourni en première instance aucun document justifiant de son droit de propriété en méconnaissance de l'article R. 600-4 du code
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00905_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01873_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
1343-2 du code civil ; 3°) de condamner solidairement l'AP-HM et son assureur la SHAM à lui payer la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 376-1 alinéas 9 et 10 du code
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL22832_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 1345-1 du code civil : " le débiteur peut, lorsque l'obligation porte sur une somme d'argent, la consigner à la Caisse des dépôts et consignations/ La consignation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01351_20250828
28 août 2025
28 août 2025
1303 du code civil ; - la société Oxium ne justifie pas d'un décompte actualisé de la créance dont elle se prévaut.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00209_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01512_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03552_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Conformément aux termes de l'article 1153 du code civil, les intérêts moratoires ne courent qu'à compter de la sommation de payer.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00778_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01061_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04161_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01911_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01369_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais liés au litige : 11.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02232_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Procédure d'exécution : Par un courrier enregistré le 17 février 2022, Mme A a demandé à la présidente de cette cour, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02283_20250214
14 février 2025
14 février 2025
L'article L. 561-4 du même code dispose : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. / La réunification familiale n'est pas soumise à des
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01626_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - la loi de finances rectificative
Source officiellePage 6 sur 24