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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT00215_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Ils soutiennent que : - les dispositions de l'article R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 ont été méconnues, dès lors que
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21280_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00865_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
code de l'urbanisme, de la méconnaissance de l'article A4 du règlement du plan local d'urbanisme de Nîmes et de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02142_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Il en est de même et pour les mêmes motifs des moyens tirés de la méconnaissance des articles 16-1 et 16-3 du code civil et des principes fondamentaux de la liberté de disposer de son corps et de ne pas
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02141_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Il en est de même et pour les mêmes motifs des moyens tirés de la méconnaissance des articles 16-1 et 16-3 du code civil et des principes fondamentaux de la liberté de disposer de son corps et de ne pas
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04681_20260220
20 février 2026
20 février 2026
l’article R. 811-17 du même code, les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement du 11 juillet 2025 doivent être rejetées. 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03074_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
R. 431-9 du code de l'urbanisme et ce de façon frauduleuse, pour échapper à l'application de l'article UBt 13.1 du PLU qui impose le maintien des arbres de plus de 3 mètres existants et, en cas d'impossibilité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02659_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Par application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, elle a sursis à son tour à statuer afin de permettre au pétitionnaire de régulariser sa demande.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05507_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 1311-9 du code général des collectivités territoriales : " Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 doivent être précédés, avant
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01048_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article 1353 du code civil : " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. / Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01146_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
constitutives de détournements de fonds ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02411_20220804
4 août 2022
4 août 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique : " La participation prévue au présent article est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02412_20220804
4 août 2022
4 août 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique : " La participation prévue au présent article est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00426_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL01522_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00279_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5 () L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00133_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02057_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Et aux termes de son article 25 : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00377_20230223
23 février 2023
23 février 2023
sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00378_20230223
23 février 2023
23 février 2023
sommes mentionnées à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ". 3.
Source officiellePage 6 sur 13