CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes du premier alinéa de l’article 1589 du code civil : « La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ».

Source officielle

Page 6 sur 11

← Précédent Suivant →

CAA

1ère chambre

DCA_20TL22714_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

des biens qui la constituent, au sens de l'article 1467 du code général des impôts.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_21NT01088_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020, en son article 6 ; - le code

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00128_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

En vertu de l'article 1467 du code général des impôts, la cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02881_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01178_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

personne morale, elle doit être regardée comme un professeur au sens des dispositions du 3° de l'article 1460 du code général des impôts, qui dispose que ceux-ci sont exonérés de la cotisation foncière

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01482_20230726

Admin. Appel

26 juillet 2023

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02546_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

La société BN Serres soutient qu'en application des dispositions de l'article 1321 du code civil, qui prévoient la cession de créance, et des dispositions de l'article L. 313-29 du code monétaire et financier

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04176_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

de l'article 1367 du code civil, de l'article 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique et de l'article 26 du règlement UE n° 910/2014 du Parlement européen et

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02819_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

Il soutient que : - le jugement est dépourvu de signatures, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le tribunal a omis de répondre au moyen tiré

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00427_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

Il conteste, d'une part, la lisibilité des signatures apposées sur l'avis du 7 juin 2019 et, d'autre part, leur fiabilité au regard de l'article 1367 du code civil et du décret n°2017-1416 du 28 septembre

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21PA03944_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

L'article 1586 ter du code général des impôts dispose : " I.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00259_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01556_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, la caisse a droit à la capitalisation des intérêts de la somme de 64 874,70 euros à compter du 1er octobre 2020 puis à chaque échéance annuelle

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00047_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

définies par l'article 47 du code civil. () ".

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21PA03344_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

sur la méconnaissance de l'article UB6 du règlement du plan local d'urbanisme communal ; - l'autre moyen articulé devant les premiers juges et fondé sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01788_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02470_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

En vertu de l’article R. 341-2 de ce code : « Pour des motifs de bon ordre, de sécurité et de prévention des infractions, et spécialement en cas de crime ou de délit relevant des dispositions de l'article

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03773_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02172_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

2017 relatif à la signature électronique, ni du deuxième alinéa de l’article 1367 du code civil.

Source officielle