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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00940_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00942_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00128_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En vertu de l'article 1467 du code général des impôts, la cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02462_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02569_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
A le versement de frais au centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04489_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Elle soutient que : - elle remplit l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1447 du code général des impôts et en particulier
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03731_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Elle soutient que : - elle remplit l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1447 du code général des impôts et en particulier
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01295_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 311-1 du code rural ; elle peut donc prétendre au bénéfice de l'exonération de la cotisation foncière des entreprises prévue par l'article 1450 du code général des impôts tel qu'interprété par le paragraphe
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02299_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
293 B du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00999_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03849_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice. D E C I D E : Article 1er : La requête de la ministre de la culture est rejetée.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01231_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Dès lors, cette dernière ne peut être regardée comme une société d'économie mixte pouvant être exonérée de la cotisation foncière des entreprises en application du 2° de l'article 1449 du code général
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01606_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes du II de l’article 1447 de ce code : « La cotisation foncière des entreprises n’est pas due par les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l’article 206 qui remplissent les trois
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21905_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
L'article 269 du même code dispose que : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03099_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
de 4 000 euros chacun sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00264_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " " 1.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00599_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Elle soutient que : - il n'est pas établi que la minute du jugement comporte les signatures prévues à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - ce jugement a été rendu en violation
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02081_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article 158 du même code : " 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01737_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Vu : - le code de l’urbanisme ; - le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03389_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En second lieu, aux termes de l'article 1er du code civil : " Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date
Source officiellePage 6 sur 10