Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA04061_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Son article 1609 nonies C dispose : " I.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03331_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
ou indirectement le I de l'article 1600-0 C du code général des impôts relatif à la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine, l'article 1600-0 G du code général des impôts relatif
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03177_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
ou indirectement les articles 1600-0 C, 1600-0 F bis et 1600-0 G du code général des impôts relatifs à la contribution sociale généralisée, aux prélèvements sociaux et à la contribution au remboursement
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03307_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 1600-0 S du code général des impôts : " I. - Il est institué : / 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03279_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Ces dispositions s'appliquent : / () / 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02545_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article 1600-0 H du code général des impôts : " La contribution pour le remboursement de la dette sociale prélevée sur les produits de placement est établie, contrôlée et recouvrée conformément
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01520_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
C a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et à la taxe sur les plus-values prévue à l'article 1609 nonies G du code général des impôts au titre
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01512_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En conséquence, Mme A a été assujettie, au titre de l'année 2013, à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, aux prélèvements sociaux et à la taxe prévue à l'article 1609 nonies G du code général
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20672_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
L'article 1600 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " I.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04358_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Aux termes de l’article 4 dudit décret : « Les dépenses sont justifiées sur base réelle par les bénéficiaires sauf exception prévue à l'article 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02244_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
ou indirectement les articles 1600-0 C, 1600-0 F bis et 1600-0 G du code général des impôts relatifs à la contribution sociale généralisée, aux prélèvements sociaux et à la contribution au remboursement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02379_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
ou indirectement les articles 1600-0 C, 1600-0 F bis et 1600-0 G du code général des impôts relatifs à la contribution sociale généralisée, aux prélèvements sociaux et à la contribution au remboursement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04806_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
à la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, aux dispositions duquel renvoient directement ou indirectement les articles 1600-0 C, 1600-0 F bis et 1600-0 G du code général des impôts relatifs
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02841_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
ou indirectement les articles 1600-0 C, 1600-0 F bis et 1600-0 G du code général des impôts relatifs à la contribution sociale généralisée, aux prélèvements sociaux et à la contribution au remboursement
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00540_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article L. 136-6 du même code, relatif à la contribution sociale sur les revenus du patrimoine, aux dispositions duquel renvoient directement ou indirectement les articles 1600-0 C, 1600
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02338_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02339_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA03916_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
de 2 % prévu par le I de l'article 1600-0 S du code général des impôts, pour un montant total de 10 041 euros.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05138_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Aux termes de l’article 1600-0 S du code général des impôts, alors en vigueur : « I. – Il est institué : / 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l’article L. 136-6
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03592_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article 1640 B du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 237 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 : " II. - 1. a) Par dérogation aux dispositions des articles
Source officiellePage 6 sur 19