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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00652_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
1529 III, 1605 nonies II et 150 VA III du code général des impôts et de l'article 41 duovicies H de l'annexe 3 au même code et demandent à la cour de transmettre cette question au Conseil d'Etat.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01968_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
commerciale au sens de l'article 92 du code général des impôts, à l'exonération de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue au 1 du I de l'article 1600 du même
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01488_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Aux termes de l’article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02052_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
sont assimilées les plus-values immobilières et non, comme l'ont estimé à tort les premiers juges, sur le fondement des articles 1600-0 C du code général des impôts et L. 136-6 du code de la sécurité
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01138_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Aux termes de l'article 1600 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Il est pourvu à une partie des dépenses des chambres de commerce et d'industrie de région ainsi qu'aux contributions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02262_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il résulte des dispositions des articles 1467, 1607 bis et 1600 du code général des impôts que les cotisations à la taxe spéciale d'équipement, à la cotisation foncière des entreprises, et à la taxe additionnelle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02263_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il résulte des dispositions des articles 1467, 1607 bis et 1600 du code général des impôts que les cotisations à la taxe spéciale d'équipement, à la cotisation foncière des entreprises, et à la taxe additionnelle
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22799_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
l'article 1600-0 F bis du même code, applicable au présent litige, à une contribution additionnelle au prélèvement social en vertu de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles,
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01402_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00166_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
D'autre part, l'article 1600-0 C du code général des impôts, relatif à la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine, dispose que cette contribution est établie, contrôlée et recouvrée
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00753_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Ces personnes sont également soumises à une contribution pour le remboursement de la dette sociale en application de l’article 1600-0 G du même code renvoyant à l’article 15 de l’ordonnance n° 96-50 du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00292_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Enfin, aux termes de l’article 1600-0 C du code général des impôts : « La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03744_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Elle soutient que : - son activité présente un caractère non commercial prépondérant ; elle doit ainsi bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions combinées des articles 92 et 1600 du code
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01268_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article 1600-0 E du même code : " Le taux des contributions sociales sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placements est fixé conformément aux dispositions du I de l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00872_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Aux termes du II de l'article 1600-0 F bis du code général des impôts : " Le prélèvement social sur les produits de placements est établi conformément aux dispositions de l'article L. 245-15 du code de
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02691_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
l'article 1600-0 F bis du même code, applicable au présent litige, à une contribution additionnelle au prélèvement social en vertu de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02903_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
1er), a rejeté sa demande (article 2).
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02904_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
1er), a rejeté sa demande (article 2).
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02721_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En application de l'article 1600 du même code, la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie est constituée notamment d'une contribution additionnelle à la cotisation foncière des entreprises
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02962_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il résulte des dispositions des articles 1467, 1607 bis et 1600 du code général des impôts que les cotisations à la taxe spéciale d'équipement, à la cotisation foncière des entreprises, et à la taxe additionnelle
Source officiellePage 6 sur 17