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En deuxième lieu, en vertu des dispositions du c) du 1° du A de l'article 13 de la directive 77/388/CEE du Conseil des Communautés du 17 mai 1977, reprises au c) du paragraphe 1 de l'article 132 de la

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT03059_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03074_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00902_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

D É C I D E : Article 1er : La requête de la SCEA " Le Mas de l'Air " est rejetée.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00885_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

à l'article L. 16 ».

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00968_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

Article 4 : Les frais et honoraires de l'expertise, taxés et liquidés à la somme de 1700 euros par l'ordonnance du 14 mars 2018 du président du tribunal administratif de Rouen, sont mis à la charge définitive

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT00320_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

, 1711, 1712, 1714, 1705 et 1715 en zone Utc ; 4°) à ce que soit mis à la charge de la commune de Fouesnant le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00852_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 153-16 du même code : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ;

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CAA

Juge des référés

DCA_24BX02596_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 16.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00779_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 122-6 de ce code : " Les critères mentionnés à l'article L. 122-5-1 sont pris en compte : / a) Pour la délimitation des hameaux et groupes de constructions traditionnelles ou

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02260_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT00137_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

Aux termes de l'article L. 752-6 du même code : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00733_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 1804455 du 22 janvier 2021 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02676_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

prévues à l'article 1.4.1.2. du règlement de la zone UP1 précité. 17.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00305_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

code de la sécurité sociale ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée au IV de l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01482_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

8, de l'article 1er du premier protocole, ainsi que celles de l'article 14, combiné avec les articles 8 et 1er du premier protocole, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03373_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

Et aux termes de l'article 21 de cette directive : " () / 5.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03478_20230517

Admin. Appel