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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE01974_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02903_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
C a sollicité, le 30 novembre 2021, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00026_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande :/ a) Le jugement de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04074_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
, la SARL DH 77 a fait l'objet de rappels de taxe sur la valeur ajoutée à raison de factures regardées comme étant de complaisance, émises par des tiers, assortis de l'amende prévue à l'article 1737-I-
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06566_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
à l'article 667 du même code ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06567_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
à l'article 667 du même code ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00480_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l'article 1736 du même code : " IV. - 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01435_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
qu'elle ait reçu une mise en demeure de déposer une déclaration de résultat ; - la pénalité de 100 % prévue par l'article 1732 du code général des impôts ne peut lui être infligée dès lors que l'opposition
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00142_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
des amendes infligées sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts au titre des années 2011, 2012 et 2013.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01891_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Or, à supposer que Mme A... ait entendu se prévaloir de dispositions désormais codifiées à l’article L. 110-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile selon lesquelles ce code
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00049_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02064_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
2021 prise en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02688_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Vu : le code de la santé publique ; le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 ; le décret n° 2020-1743 du 28 décembre 2020 ; le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02721_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02689_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Vu : le code de la santé publique ; le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 ; le décret n° 2020-1743 du 28 décembre 2020 ; le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00213_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
prévue au I de l'article 1737 du code général des impôts dont le taux a été ramené de 50% à 10%.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01383_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
C A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01072_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Mme A soutient que : - le tribunal administratif a omis de statuer sur le moyen tiré de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales et méconnu ces dispositions ainsi que l'article L. 9 du code
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02686_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Vu : le code de la santé publique ; le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 ; le décret n° 2020-1743 du 28 décembre 2020 ; le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00134_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 3120-2-2 du même code : " Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 sont titulaires d'une carte professionnelle délivrée par
Source officiellePage 6 sur 9