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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA00142_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
1736 du code général des impôts au titre des années 2011, 2012 et 2013.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00049_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01367_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il résulte des stipulations précitées de l'article 13 de la convention franco-sénégalaise que l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02688_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Vu : le code de la santé publique ; le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 ; le décret n° 2020-1743 du 28 décembre 2020 ; le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02689_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Vu : le code de la santé publique ; le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 ; le décret n° 2020-1743 du 28 décembre 2020 ; le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02721_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00213_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02686_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Vu : le code de la santé publique ; le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 ; le décret n° 2020-1743 du 28 décembre 2020 ; le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01258_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00520_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
auparavant dans l'article L. 513-4 du même code aujourd'hui abrogé.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02685_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
premier, qui modifie l’article R. 6152-15 du code de la santé publique, et l’article 7, qui reclasse les praticiens hospitaliers en poste au sein de la nouvelle grille des émoluments, opèrent une discrimination
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02588_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 511-18 dudit code : " () lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00874_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
1728 du code général des impôts et leur a infligé l'amende prévue au 2. du IV de l'article 1736 du même code.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00403_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01510_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03237_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article 206 du même code : « 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01554_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 2 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, désormais codifié à l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03259_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
9-1 du code civil ; - elle méconnait le 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01745_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02285_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
1737 du code général des impôts n'est pas justifiée ; - la majoration pour manquement délibéré prévue par l'article 1729 du code général des impôts n'est pas justifiée.
Source officiellePage 6 sur 9