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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT02903_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02110_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
1728 du code général des impôts est injustifiée.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01436_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article 1728 " 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02612_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
1728 et 1736 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00981_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Les cotisations supplémentaires qui en ont résulté ont été augmentées de l'intérêt de retard et de la majoration de 10% en application de l'article 1728 du code général des impôts. 4.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00300_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
n’a commis aucune faute ; - le moyen tiré de l’application combinée des articles L. 8 et L. 63 du code du service national est inopérant.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00243_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02671_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00009_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
111 du code général des impôts ; en tout état de cause, elle ne pouvait se fonder sur le 2° de l’article 109-1 de ce code dès lors qu’il s’agit de rémunérations de gérant, portées comme telles dans la
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01151_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
I de la pénalité de 40 % prévue par l'article 1728 du code général des impôts et assignée au titre de l'année 2015 et a rejeté le surplus de cette demande.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01153_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
I de la pénalité de 40 % prévue par l'article 1728 du code général des impôts et assignée au titre de l'année 2015 et a rejeté le surplus de cette demande.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01152_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
I de la pénalité de 40 % prévue par l'article 1728 du code général des impôts et assignée au titre de l'année 2015 et a rejeté le surplus de cette demande.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01803_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article 239 ter du même code : " I. - Les dispositions du 2 de de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00999_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
1728-1 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00723_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
; - les charges déductibles engagées dans le cadre de son activité doivent être évaluées à 65 % de son chiffre d'affaires et non à 40 % ; - la majoration de 40 % fondée sur l'article 1728 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00111_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
D à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2016, assortie de la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts. M.
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA01234_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article R. 581-68 du même code : " Sont considérées comme enseignes ou préenseignes temporaires : / 1° Les enseignes ou préenseignes qui signalent des manifestations exceptionnelles à caractère
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03118_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
juillet 2002 ; en citant la teneur du 1° du 1 de l'article 109° du code général des impôts sous le visa du 2° du 1 de l'article 109 du même code, l'administration ne les a pas mis en mesure de connaître
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00446_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Selon l'article 28 de ce code, le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. Aux termes de l'article 31 du même code : " I.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05135_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
D’une part, aux termes du dernier alinéa de l’article 1758 du code général des impôts : « En cas d'application des dispositions prévues à l'article 1649 quater-0 B bis, le montant des droits est assorti
Source officiellePage 6 sur 17