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personnes parentes en ligne directe ou entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, peuvent opter pour

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CAA

4ème chambre

Legros et autresc/France

DCA_23PA04683_20250127

Admin. Appel

27 janvier 2025

de certaines dispositions du code des postes et télécommunications en Polynésie française : " Article LP. 311-1.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01735_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

, la requête dirigée contre le jugement doit être regardée comme tendant à l'annulation d'une décision relative à l'occupation des sols, entrant ainsi dans le champ de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01830_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

Aux termes de l'article 29 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL03941_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

C, ainsi que les conclusions présentées tant par la commune de Villelongue-de-la-Salanque que par la société civile immobilière B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00392_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

L. 4139-13 du code de la défense et des dispositions des articles R. 4139-50 et R. 4139-51 de ce même code, qui ne concernent que les " résiliations ou démissions de contrat " hors période probatoire,

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00842_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

Aux termes de l'article 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " Pour l'application de l'article 21-24 du code civil : / 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française

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CAA

2ème Chambre

DCA_19NT04493_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

Aux termes des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04047_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

5ème Chambre

Francisco Vicente Peredac/Madrid Movilidad SA

DCA_21PA02633_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

dans les conditions mentionnées à l'article 6 du même décret dans sa rédaction issue du présent décret, ou indemnisés conformément aux dispositions de l'article 7 dans sa rédaction issue du présent décret

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA00765_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

Et aux termes de ce même article, dans sa rédaction issue du décret du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative : " Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02235_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

261 C du code général des impôts ; - il n’a jamais admis au cours du contrôle avoir mentionné la taxe sur la valeur ajoutée sur ses factures à la demande de ses clients ; seule la facture 18D14 du 18

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL20591_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

L'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE03407_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

motivé ; - les premiers juges ont omis de répondre au moyen soulevé dans son mémoire du 11 mai 2017 et tiré de la violation, par la décision contestée, de l'article 16 du code civil ; - l'Agence

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT03603_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03691_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

février 2020 sur le fondement du 7°) de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03692_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

février 2020 sur le fondement du 7°) de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT02972_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

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