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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02085_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Salazie : " 2.2.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01319_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 ».
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03529_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
- il se prévaut, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du paragraphe 180 de l'instruction administrative référencée BOI-RSA-GEO-10-20 du 7 mai 2014
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00538_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
D ; - elle n'est pas redevable de la retenue à la source prévue par l'article 182 B du code général des impôts à raison des sommes versées à la société M+A, à Mme B, à MM.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01167_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 189 du livre des procédures fiscales : « La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification (…) ». 5.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02643_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
par suite pas être soumis à la retenue à la source de l'article 182 A du code général des impôts ; - ils ne relèvent pas non plus des dispositions de l'article 182 B du code général des impôts ;
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03241_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans leur rédaction actuellement en vigueur, que l'autorisation environnementale ne peut être accordée
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01198_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées. D É C I D E : Article 1er : La requête de M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05115_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
L. 169, L. 188 B et L. 188 C du livre des procédures fiscales.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00238_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
de l'article L. 181-7 du code de l'environnement, et notamment la dérogation prévue par les dispositions de l'article L. 411-2 du même code.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00882_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L’article L. 181-3 de ce code dispose que : « I.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01245_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
, subsidiairement, à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 181-18 du code de l'environnement.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04965_20240227
27 février 2024
27 février 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02858_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
En exécution de cet arrêt, Mme A a restitué à l'ONIAM la somme de 185 857,08 euros.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02512_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
A a comptabilisé une provision d'un montant de 183 579 euros destinée à prendre en compte la dépréciation de son fonds de commerce, cette provision ayant été portée à 185 110 euros au titre de l'exercice
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01173_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que la parcelle n° 185, presque entièrement boisée, et la parcelle n° 186, situées au sud-est du hameau de Vetaro et bordées au sud par une voie communale
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02347_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 189 du même livre : « La prescription est interrompue par la notification d’une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d’un procès-verbal, de même
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00984_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
C la somme de 181 170 euros dont il résulte de l'instruction et n'est d'ailleurs pas sérieusement contesté, qu'elle provient de la clôture d'un placement à terme pour un montant de 180 000 euros augmenté
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE01887_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 214-4 ; / 4° Fixer, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45 ».
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00535_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 181-18-1 du code de l'environnement, et à ce que soit mis à la charge solidaire des requérants le paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 6 sur 234