définies par l’article 47 du code civil ».

définies à l'article 47 du code civil ».

activité professionnelle entre 2020 et le 31 décembre 2022.

L. 371-2 du code civil ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3-1 de la convention

Le 23 février 2022, M. A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

arrérages sont acquis à compter du 4 mars 2010, conformément à l'article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite et au § 3 de l'article 53 du décret du 26 décembre 2003, en vertu

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ».

L’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l

Ce titre a été renouvelé le 9 juin 2021, puis le 10 août 2022 et le 19 septembre 2023. Le 4 juin 2024, M. B... a demandé le renouvellement de son titre de séjour.

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2314684 du 20 décembre 2024 du tribunal administratif de Nantes est annulé.

du titre de perception du 19 juillet 2021, d'annuler cette décision du 13 janvier 2022 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Dans sa rédaction applicable, l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite vise notamment le cas du fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer

décision portant rejet de son recours gracieux du 12 juillet 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 ; - le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 ; - le code de justice

Il soutient que : - en ce qui concerne les arrêtés du 19 octobre 2020 : c'est à tort que le tribunal a jugé que le préfet avait méconnu les dispositions de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la

Aux termes de l’article L. 811-2 de ce code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil ».

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 23 août 2021, 7 juillet 2022 et 13 septembre 2023, M.

L'article L. 811-2 du même code dispose : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".