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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01651_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
A termes de l'article 158 du code général des impôts : " () / 7.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04486_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01201_20260205
5 février 2026
5 février 2026
(article 2). Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 7 mai 2025, M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01452_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
D'une part, selon le § 200 du BOI-TPS-20-30 publié le 6 avril 2016 : " Au regard de la taxe sur les salaires, une activité hors champ est assimilée à un secteur d'activité.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01204_20260205
5 février 2026
5 février 2026
) et a rejeté le surplus de sa demande (article 2).
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02396_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
décembre 2018.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04409_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
CFP qui lui a été allouée par le jugement du 25 septembre 2018 du tribunal administratif de Nouvelle Calédonie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04439_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
mai 2015 au 16 mai 2016, du 20 octobre 2016 au 19 octobre 2017, ainsi que la carte de résident valable du 16 janvier 2018 au 15 janvier 2028, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01179_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
à contrôle fiscal a été établi le 7 septembre 2018.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00536_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02390_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Son dernier contrat en qualité de vacataire s'est achevé le 30 juin 2008, et la commune l'a recrutée en qualité d'assistante spécialisée d'enseignement artistique à temps complet (20 heures par semaine
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00580_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Elle soutient que : - la fin de non-recevoir opposée par le ministre et tirée de l'irrecevabilité, sur le fondement de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales, des conclusions aux fins de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03085_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Enfin, la SARL Qualygest France ne peut utilement se prévaloir du paragraphe n° 200 de l'instruction administrative référencée BOI-CF-CMSS-20-10 du 12 septembre 2012 dès lors que les dispositions de l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00910_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 277 du livre des procédures fiscales ; 4°) d'assortir d'intérêts moratoires et d'intérêts majorés les montants déjà acquittés, en application des dispositions de l'article L. 208 du livre des procédures
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL01375_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
fait application des articles R. 611-7 et R. 612-1 ". 9.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00625_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
-554 du 11 juin 2008 instituant un montant minimum pour les frais mentionnés au 7° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et à l'article 128-I de la loi n° 2004-1485 du
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00777_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
du 15 juillet 2008 est illégal alors que l'article R. 1334-33 devenu article R. 1336-7 du code de la santé publique définit la période diurne comme s'étendant de 7 heures à 22 heures et la période nocturne
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01410_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié, () ainsi que, sous réserve des dispositions du 6° et 6° bis du 1 de l'article 207, les établissements publics, () et toutes autres personnes morales se livrant à une
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04778_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Elle soutient que : - le tribunal administratif se fonde sur des dispositions qui ne lui sont pas applicables en citant le 2 de l'article 206 du code général des impôts ; - l'intention spéculative
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01408_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié, () ainsi que, sous réserve des dispositions du 6° et 6° bis du 1 de l'article 207, les établissements publics, () et toutes autres personnes morales se livrant à une
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