Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01880_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
et activités prévue à l'article L. 214-3 du code de l'environnement et renvoyant aux dispositions de l'article L. 215-14 du code de l'environnement : " Entretien de la retenue et du lit du cours d'eau
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02194_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement : " I.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01025_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02146_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L. 215-7-1 du code de l’environnement ; - les trois critères posés par l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement pour qualifier un cours d’eau, à savoir une source, un lit naturel et un débit
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01901_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Aux termes, d'une part, de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01557_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L. 214-3 du code de l'environnement en s'opposant à la déclaration ; - l'arrêté du 17 février 1992 était caduc ; - le préfet a opéré un contrôle de conformité alors que l'article L. 214-3 impose seulement
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00407_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01767_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
L. 216-1 du code de l'environnement ; - le canal d'amenée du moulin n'est pas un cours d'eau au sens de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement ; - le jugement est entaché d'erreur de droit
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00725_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
A en a sollicité la prise en charge sur le fondement de l'article L. 213-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE01887_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
article 20 de l’arrêté du 11 septembre 2015 ; c’est à bon droit que les premiers juges ont estimé que l’article L. 214-18 du code de l’environnement n’était pas applicable et que l’article L. 211-1 du
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02315_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L. 215-7-1 du code de l'environnement ; - les arrêtés contestés méconnaissent les dispositions de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement dès lors que ces dernières ne permettent pas de caractériser
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03456_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L. 212- 10 et L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime ; ces faits sont constitutifs d'infractions pénales, prévues à l'article R. 215-15 du même code ; les examens vétérinaires réalisés ont permis
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00411_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01913_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
1° du III de l'article R. 214-32 du même code.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02288_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
la nécessité de développer les logements sociaux et opère une préemption de locaux commerciaux ; - les premiers juges ne pouvaient écarter comme inopérant, en se fondant sur l'article L. 211-4 du code
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02533_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Par cette dernière délibération prise, notamment, au visa des articles L. 211-1 et suivants, et R. 211-1 et suivants du code de l'urbanisme, le conseil municipal de Fréjus doit être regardé comme ayant
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21072_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 211-7 et L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01226_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
2019 ; - l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00089_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
214-1 du code de l’environnement ; - elle méconnaît le 1° de l’article L. 211-1 et l’article R. 211-108 du code de l’environnement ; la zone concernée ne pouvant être qualifiée de zone humide, c’est
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01893_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
L. 211-8, L. 213-2, L. 214-6, L. 216-5 et L. 216-6 du présent code et dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles relevant de la section 3 du chapitre
Source officiellePage 6 sur 524