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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01389_20240201
1 février 2024
ne saurait être retenue à défaut d'affectation aux besoins du public et de tout acte d'entretien par la commune ; - le lit du cours d'eau appartient aux propriétaires riverains en application de l'article
4ème chambre
DCA_22TL21072_20240404
4 avril 2024
L. 211-7 et L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement.
2ème Chambre
DCA_21VE02714_20231130
30 novembre 2023
prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines mentionné à l 'article L. 215-13 du code de l'environnement détermine autour du point de prélèvement un périmètre de protection immédiate
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01859_20231109
9 novembre 2023
l'urbanisme ne peuvent légalement justifier la création d'un aménagement destiné à la protection et l'entretien des cours d'eau lequel est prévu par le code de l'environnement, et notamment par son article
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00542_20251202
2 décembre 2025
publique des travaux de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines mentionné à l’article L. 215-13 du code de l’environnement détermine autour du point de prélèvement un périmètre
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01288_20230615
15 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 215-13 du code de l'environnement : " La dérivation des eaux d'un cours d'eau non domanial, d'une source ou d'eaux souterraines, entreprise dans un but d'intérêt
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00325_20241022
22 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 215-7-1 du même code : " Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01520_20250710
10 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 215-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public en activité a droit à un congé pour formation syndicale () ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00790_20251008
8 octobre 2025
Sur l’existence d’un droit fondé en titre : Aux termes du II de l’article L. 214-6 du code de l’environnement : « Les installations, ouvrages et activités déclarés ou autorisés en a lication d’une
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00268_20250206
6 février 2025
Il en résulte que la responsabilité sans faute du GPFMAS et de l'Etat est engagée en raison de l'activité portuaire le long de B ; - l'Etat n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions des articles
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00354_20240429
29 avril 2024
Aux termes de l'article D. 215-5 du même code : " Des précautions doivent être prises en vue d'éviter les évasions et tous autres incidents lors des transfèrements et extractions de personnes détenues.
DCA_20LY01760_20230215
15 février 2023
déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines mentionné à l'article L. 215-3 du code de l'environnement détermine autour du point
DCA_20MA01099_20220426
26 avril 2022
collectivité soutient que : - elle n'est pas responsable du sinistre subi, dès lors que la chute du mur est due au mauvais entretien du ruisseau, dont la responsabilité ne lui incombe pas, en vertu des articles
DCA_24MA01046_20250618
18 juin 2025
Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.
DCA_23DA01259_20251211
11 décembre 2025
L. 214-1 à L. 214-6 figure au tableau annexé au présent article / (…) 3.1.1.0.
DCA_20NC00253_20221229
29 décembre 2022
novembre 2019 ; - en qualifiant le fossé se trouvant à proximité de la construction litigieuse de " cours d'eau ", alors que ce fossé ne remplit pas les trois conditions cumulatives prévues par l'article
DCA_21VE00473_20231109
d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines mentionné à l'article L. 215-13 du code de l'environnement détermine autour du point de prélèvement
DCA_23BX01830_20251028
28 octobre 2025
200 mètres d’une habitation, en méconnaissance des dispositions de l’article 6 de l’arrêté du 12 août 2010 ; - l’arrêté méconnait l’article 6 de l’arrêté du 12 août 2010, dès lors que l’usine est implantée
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02481_20260115
15 janvier 2026
domanial, l’entretien de son lit, ainsi que de ses berges et des accessoires de celles-ci, tels les palplanches, incombe exclusivement aux propriétaires des deux rives, en vertu des dispositions des articles
3ème chambre (formation à 5)
DCA_22BX00981_20221213
13 décembre 2022
ne dispose pas d'attache en France et aucun motif ne s'oppose à son retour en Italie ; - son refus d'octroi d'un délai de départ volontaire repose sur une exacte application des dispositions de l'article
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