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L. 2321-1 et D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales ; - conformément à l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, il a adressé une demande d'informations

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA01767_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 2312-1 du code de la défense : " La Commission du secret de la défense nationale est une autorité administrative indépendante.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01464_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

Sur le fond du litige : En premier lieu, aux termes de l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales : « Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01741_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Aux termes du A de l’article D. 2312-3 du même code : « Le rapport prévu à l’article L. 2312-1 comporte les informations suivantes : 1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT01288_20240927

Admin. Appel

27 septembre 2024

désignés conformément aux articles L. 2312-72 à L. 2312-77 du code du travail, qui disposent d'une voix délibérative ; / Les membres désignés par la collectivité territoriale ou l'établissement public

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01509_20240212

Admin. Appel

12 février 2024

Aux termes de l'article R. 2333-13 du même code : " Les déclarations () sont contrôlées par les agents de la commune () qui perçoit la taxe ".

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00469_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

à sa connaissance. " Aux termes de l'article L. 2312-38 du même code : " Le comité social et économique () est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01606_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

Aux termes de l'article L. 2312-1 du même code : " Les attributions du comité social et économique des entreprises de moins de cinquante salariés sont définies par la section 2 du présent chapitre. / Les

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01072_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

D'autre part, en application de l'article L. 2312-4 du code de la défense, une juridiction française peut demander, dans le cadre d'une procédure engagée devant elle, la déclassification et la communication

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL02745_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

B..., procédé, en application de l’article L. 2312-4 du code de la défense, à un supplément d’instruction tendant à ce que le ministre des armées lui communique, après avoir sollicité l’avis de la Commission

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01621_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 2331-4 du même code, relatif aux recettes communales : " Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre : () 15° Le remboursement des frais engagés

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA01234_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ".

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL03822_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

Aux termes de l'article L. 2312-1 du code de la défense : " La Commission du secret de la défense nationale est une autorité administrative indépendante.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02265_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

L. 2331-2 et L. 2331-4 du même code, relatives à ces opérations.

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA01341_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

municipal dans les limites prévues par l'article L. 2123-23, par le I de l'article L. 2123-24 et par les I et III de l'article L. 2123-24-1, les conseils municipaux : () / 5° Des communes qui, au cours

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00942_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

En premier lieu aux termes de l'article L. 2323-8 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les comptables publics chargés de recouvrer les produits, redevances et sommes de toute nature

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00435_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

Mme A entend se prévaloir à ce titre des dispositions de l'article L. 2323-1 du code du travail qui prévoient une information et une consultation du comité d'entreprise " sur les questions intéressant

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CAA

3ème chambre

DCA_25PA04966_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

Dans le second cas, il mentionne la possibilité offerte au demandeur de se voir délivrer l'attestation prévue à l'article L. 232-3 ».

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02571_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs : / 1° Aux autorisations ou contrats

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21034_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

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