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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03323_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
B la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03805_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Toutefois, aux termes des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01461_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Elle soutient que : - dès lors qu'en application de l'article L. 242-1 du code des assurances, Grand Dijon Habitat était tenu de souscrire une assurance dommages-ouvrages à raison des travaux entrepris
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02660_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Toutefois, les règles de retrait et d'abrogation des actes administratifs posées par cet article ne s'appliquant, comme le précisent les dispositions de l'article L. 241-1 du même code rappelées précédemment
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01587_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration ont été méconnues ; - les décisions sont entachées d’erreurs de fait, de droit et manifeste d’appréciation.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01051_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Elle ne peut dès lors être abrogée ou retirée que dans les conditions prévues à l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration. 4.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02147_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Les dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, qui dérogent à la règle posée à l'article L.242-1 du code des relations entre le public et l'administration, limitent à trois mois le délai
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01039_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
B..., en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00942_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Dès lors la décision du 24 octobre 2018 ne constitue pas l'abrogation d'une décision individuelle créatrice de droits, et le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 242-1 du code
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00522_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01288_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01459_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, applicable d'après l'article L. 241-1 de ce code sous réserve notamment de dispositions législatives et réglementaires
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02076_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration : « L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01437_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut () retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative () que si elle
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00288_20260206
6 février 2026
6 février 2026
est irrégulière au regard de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration ; il n’a pas exercé d’activité rémunérée ni perçu de rémunération durant son congé de longue
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE00182_20260227
27 février 2026
27 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration : « L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03115_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
code de l'éducation ; - elle méconnaît l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les articles L. 1331-22 et L. 1331-24 du code de la santé publique
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00289_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît les conditions pour obtenir un titre de séjour sur le fondement des stipulations de l'article 10 de l'accord franco-tunisien
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01034_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC01638_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Aux termes de l'article L 242-1 du code des assurances : " Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage
Source officiellePage 6 sur 256