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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème Chambre
DCA_25PA03832_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Il soutient que : - la décision contestée est entachée d’un défaut de motivation ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 6, paragraphe 1, de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02592_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Selon l’article 3 du même décret : « Le membre qui a la qualité de fonctionnaire ou de magistrat au moment de sa nomination et qui a atteint dans son grade d'origine un traitement indiciaire supérieur
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT01990_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
R. 811-15 à R. 811-17 ". 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01058_20230202
2 février 2023
2 février 2023
La décision contestée, prise au visa de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et notamment son article 7 bis ainsi que des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_23VE01523_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
27, paragraphe 3 ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01251_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
des Trois-Ilets ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04262_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article 1er du décret n° 94-447 du 27 mai 1994 : " Les ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal sont conformes aux normes en vigueur () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02510_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Il soutient que : - la préfète de l'Orne a méconnu le 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00499_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Par un jugement n° 2123102 du 3 janvier 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 27 octobre 2021 du préfet de police prononçant à l'encontre de
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01629_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
au 3 décembre 2018 méconnaît l'article 16 du décret du 30 juillet 1987 en l'absence d'un rapport écrit du médecin du service de la médecine préventive ; - il méconnaît l'article 17 de l'arrêté du 4
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01268_20241202
2 décembre 2024
2 décembre 2024
Par une décision du 2 septembre 2024, le président de la Cour a désigné Mme Vergnaud, première conseillère, pour statuer dans le cadre des 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00981_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
B et Mme D, dans les meilleurs délais ; 3°) de condamner le préfet de Maine-et-Loire au paiement de la somme de 1700 € à verser à Me Magali BEARNAIS, sur le fondement de l'article L.761-1 du CJA, conformément
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01593_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
A, représenté par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 27 mars 2023 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 du préfet du Morbihan ; 3
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02756_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article R. 151-27 du même code : " Les destinations de constructions sont : / () / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service ; / () 5° Autres activités des secteurs secondaire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00404_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
B pouvait utilement se prévaloir devant les premiers juges de la méconnaissance du 2° de cet article L. 424-3 et ce, alors même que l'arrêté du 27 octobre 2023, s'estimant seulement saisi d'une demande
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03217_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En premier lieu, l’arrêté attaqué vise, notamment, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, l’accord franco algérien du 27 décembre 1968 ainsi que les dispositions
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00771_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00116_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
juillet 2004 ; 3°) d'enjoindre au premier ministre de lui verser l'aide financière prévue par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 sous forme d'une rente viagère avec effet rétroactif à partir du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03229_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
2024 du préfet de Vaucluse ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 août 2024 du préfet de Vaucluse ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03466_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Mme C, ressortissante algérienne née le 18 septembre 1984, a sollicité, le 27 juillet 2021, son admission au séjour sur le fondement des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27
Source officiellePage 6 sur 2373