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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02862_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
/Les modalités de calcul de la réduction financière sont déterminées dans les conditions prévues à l'article D. 341-13. ». Aux termes de l’article D. 341-13 de ce code : « VI.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02852_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
définies par l’article 47 du code civil ».
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02749_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L. 425-6 du code de l'urbanisme en l’absence d’obtention préalable d’une autorisation de défrichement nécessaire en application des articles L. 341-1 et L. 341-3 du code forestier.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01588_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ", ce dernier
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02013_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
L. 2192-13 du code de la commande publique ; 4°) de mettre à la charge de tout succombant la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL23404_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
immobilière du circuit de Gasques une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00028_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-147 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00841_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01795_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
47 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21874_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00794_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 541-10-11 du code de l'environnement dans sa version antérieure à la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, de l'article L. 541-9-5 du code de l'environnement issu de la recodification de l'article L.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00929_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02036_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04131_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Article 2 : La somme de 7 347 euros HT que l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Paris du 24 juin 2021 a condamné la société Nouvelle Carolux à verser à la société SNCF Réseau, est portée
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00593_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 1607 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Il est institué, au profit des établissements publics fonciers mentionnés à l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03015_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes des dispositions de l’article D. 341-9 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du décret du 21 août 2017 relatif aux paiements agroenvironnementaux et climatiques, aux
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01784_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports ; - l'arrêté du 26 août 2011 relatif
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01656_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 425-18 code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur la démolition d'un bâtiment situé dans un site inscrit en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01358_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et d'ordonner, en application de l'article 1154 du code civil la capitalisation des intérêts dus.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00056_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 811-5 dudit code relatif à l'appel : " Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis. ". 3.
Source officiellePage 6 sur 33