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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00100_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02212_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01062_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
6 du décret n° 88-1081 du 30 novembre 1988 ; - les dispositions de l’article 5 du décret n° 2006-227 du 24 février 2006 lui sont applicables même si elles sont entrées en vigueur postérieurement à sa
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02515_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
de l'Etat de la somme de 36 500 euros à celle de 21 500 euros. 14.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01505_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
Elle n'a également pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative des droits de l'enfant. 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03849_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
B une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01339_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
mentionné à l'article L. 713-1 enregistre ou consigne toutes les heures effectuées ou à effectuer par les salariés dans les conditions prévues soit à l'article R. 713-36, soit à l'article R. 713-37 ()
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01936_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Par un courrier du 3 janvier 2025, la société Eiffage Rail Express a, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, été invitée à confirmer expressément le maintien de ses
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01442_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Ils soutiennent que : la délibération litigieuse a été ado tée au terme d’une rocédure irrégulière com te tenu de la artici ation du maire d’Ardres, qui dis osait d’un intérêt articulier à son ado
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01465_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
R. 561-5 du même code : " Pour l'application du 1° du I de l'article L. 561-5, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 identifient leur client dans les conditions suivantes : / 1° Lorsque le client
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00959_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Sur le bien-fondé du jugement : 5.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01252_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
A l'appui de leur moyen tiré de ce que l'administration ne pouvait qualifier le bien situé 36 rue de Lübeck à Paris de résidence de plaisance ou d'agrément au sens des dispositions précitées de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01512_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En premier lieu, la sanction d'exclusion définitive d'un établissement public d'enseignement supérieur prise en application des dispositions du 5° de l'article R. 811-36 du code de l'éducation assortie
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02498_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
fixées par l'article 36 du présent décret. ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02200_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02485_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
R. 532-1 du code de justice administrative. 5.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02990_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
S’agissant de la constitutionnalité des dispositions de l’article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales et des articles 900-2, 900-3, 900-5, 900-6, 900-7 et 900-8 du code civil telles
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00115_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
D É C I D E : Article 1er : L'avis des sommes à payer du 18 décembre 2020 est annulé en tant qu'il excède la somme de 36 000 euros.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04919_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Article 2 : La Polynésie française versera à M. A... une somme de 1677 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00371_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
par les fiches 33.LBa.05, 33.LBa.06, 33.LBa.08, 33.LBa.09, 33.LBa.16, 33.LBa.18, 33.LBa.36, 33.LBa.38, et 33.LBa.39.
Source officiellePage 6 sur 168