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34 966 résultats pour « article 37-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00470_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Aux termes de l’article 37-1 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA03568_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

A ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00254_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

11 février 2026

37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY03248_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02096_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01801_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

B..., la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n°91-647 relative à l’aide juridique.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00456_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00524_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00588_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00594_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00175_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il ressort des pièces du dossier de première instance que le jugement attaqué a été signé conformément aux prescriptions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00205_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00206_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02751_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

19 juin 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02752_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

B et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01891_20240422

Admin. Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA04517_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

B..., représenté par Me Aprile, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02456_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL02977_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02610_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

A au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.

Source officielle

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