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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24VE00518_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article D. 174-19 du code de la sécurité sociale : « L'établissement de santé qui applique les dispositions de l'article L. 174-20 est tenu de fournir au patient un devis
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00572_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il suit de là que la créance de 54 395 euros retracée par ces cinq factures présente un caractère non sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-1 précité du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02592_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
des 1° à 5° du présent article () ". 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00787_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
marge suppose, en vertu de cet article 392, une identité juridique entre le bien acquis et le bien revendu.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01919_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
marge suppose, en vertu de cet article 392, une identité juridique entre le bien acquis et le bien revendu.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00352_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Vu : le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ; le code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00220_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Vu : le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ; le code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02887_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes du 1 de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02833_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
marge suppose, en vertu de cet article 392, une identité juridique entre le bien acquis et le bien revendu.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00262_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
comme tels par les Etats membres, sont achetés en vue de la revente et qu'ainsi, l'application du régime de la taxation sur la marge suppose, en vertu de cet article 392, une identité juridique entre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01951_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Aux termes de l’article 109 du même code : « 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05245_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
La SCI Bonheur n'articule aucun moyen spécifique dirigé contre la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts qui lui a été appliquée en matière de taxe sur la valeur
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01461_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
de l'article 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02053_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Vu : le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ; le code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05514_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
CM dénommé " 390 déféré ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00939_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
administratif de Nîmes d'annuler le titre de recette émis à son encontre le 16 mai 2022 pour le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) des Hautes Cévennes pour avoir paiement de la somme de 60 397
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02651_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
DECIDE : Article 1er :Le montant de la plus-value, imposable, réalisée par Mme B lors de la cession de l'immeuble situé au 392 rue Louis Herbeaux à Dunkerque est réduit de 50 000 euros.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01281_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Elle soutient que : - la réponse de la Cour de justice de l’Union européenne aux questions préjudicielles posées par une décision du Conseil d’Etat du 25 juin 2020 sur l’interprétation de l’article 392
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02512_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
L'article 392 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée dispose toutefois que : " Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01651_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
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