L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient la commune d'Aulnay-sur-Mauldre, les formalités imposées par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme doivent être regardées comme ayant été régulièrement

n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens

200 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros hors taxes en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

le fondement de l'article L. 423-23 du même code.

L'article R. 423-23 de ce code fixe à un mois le délai d'instruction de droit commun pour les déclarations préalables.

saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

R. 424-13 du code de l'urbanisme.

Par ordonnance du 5 septembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-1-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article R. 423-43 de ce même code : " Les modifications de délai prévues par les articles R. 423-24 à R. 423-33 ne sont applicables que si les notifications prévues par la présente sous-section

saisie pour avis par l’autorité administrative : / 1°Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des

200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur