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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01845_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article A 424-16 du même code : « Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE01008_20260212
12 février 2026
12 février 2026
d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ».
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT03594_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01770_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
En ce qui concerne l’erreur d’appréciation au regard de l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme : 5.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02458_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Selon l’article L. 424-3 du même code que : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : (…) 3° Ses enfants dans l'année qui suit
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03201_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
L'article A. 424-15 de ce code prévoit que : " L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite (), prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22514_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Et aux termes de l'article A. 424-2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / () / d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens. / () ". 10.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04239_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04223_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
à compter de la notification du présent arrêt le certificat de permis de construire tacite prévu par les dispositions de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01682_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
familiale " sur le fondement de l'article L. 423-23 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01314_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la naissance du permis d'aménager tacite du 26 octobre 2011 : " Le permis de construire, d'aménager ou
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT01449_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01687_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 424-5 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article 7N du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Romanswiller.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01122_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
peut, au regard des conditions fixées par l'article R. 424-15 du même code, être opposée à la demande. 5.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00188_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article A. 424-15 de ce code : " L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01079_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 424-13 de ce code : « En cas de permis tacite (…), l'autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur, (…). ». 8.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00210_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article A. 424-2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : () c) Vise les textes législatifs et réglementaires dont il est fait application ; () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01934_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
même à admettre que tel ne serait pas le cas, il y a lieu, quant à la base légale de ce refus, de substituer le 1° de l'article L. 432-3 à l'article L. 424-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01435_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article A. 424-3 du même code : " L'arrêté indique, selon les cas : / () / b) Si le permis est refusé () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01540_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
, la Cour fera application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnaît pas l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - il ne méconnait pas l'article R. 421-19 du code
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