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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC01632_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois (…) ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01414_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Elle a conservé le reste du terrain d’une surface de 2 605 m2, cadastré BR 435, le chemin d’accès commun étant cadastré BR 434 et la propriété vendue, étant cadastrée BR 433.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00904_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02942_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Selon l’article R. 431-3 de ce code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01290_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
prévu à l'article L. 435-1 ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA04020_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 433-1 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06188_20260223
23 février 2026
23 février 2026
de l’article R. 432-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l’article L. 422-1 du code de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02783_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02698_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
à l'article L. 435-1 ". 5.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01943_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L. 432-13, L. 432-14, L. 432-15, R. 432-6, R. 432-7, R. 432-8, R. 432-9, R. 432-10, R. 432-11, R. 432-12 et R. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04248_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L. 432-14 […] ». 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00179_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02691_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L. 423-23, L. 435-1 et R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02696_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L. 423-23, L. 435-1 et R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01860_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Le 12 avril 2023, l'intéressé, qui indique avoir sollicité des services de la préfecture du Rhône la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 422-1 et L. 435-1
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01008_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté attaqué méconnait l'article L. 436-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02865_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
-23, L. 435-1 et R 432-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02851_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L. 423-19 ; / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ". 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03375_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03693_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officiellePage 6 sur 1155