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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02272_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, rendu applicable en matière d’impôt sur les sociétés par l’article 209 de ce code : « 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02607_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02566_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Article 2 : Les conclusions de la SAS Alba promotion tendant au paiement des intérêts moratoires sont rejetées.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC02026_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 463-6 du code de commerce : " Est punie des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, la divulgation par l'une des parties des informations concernant

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA00475_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Article 3 : L'Etat versera à la société Akka Technologies la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL03695_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

pour l'application de l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01994_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts. 4.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00934_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

ouvert, sous réserve des dispositions des articles suivants ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00017_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

109 et du c. de l'article 111 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA01881_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SAS BC Immo est rejetée.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02846_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

euros au 31 décembre 2016 et de 143 469 euros au 31 décembre 2017, et que des sommes de 110 469 euros et de 33 000 euros avaient, en conséquence, été mises à la disposition de M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA00853_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés demeurant en litige : Aux termes de l’article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03190_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : " Le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 5.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_19PA03200_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02437_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

à l'article 1.2.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02050_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00190_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

L. 274 du livre des procédures fiscales et du 3° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - la créance est prescrite en application de l'article 2224 du code civil.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02971_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

à l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01859_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le militaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ces tableaux

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02465_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse.

Source officielle

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