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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00578_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
900-2 à 900-8 du code civil, conformément aux dispositions de l’article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales ; - la vente du bâtiment « Sion » et de son terrain d’assiette méconnaît
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02643_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Par l'effet de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, ces certificats permettaient à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02126_20250821
21 août 2025
21 août 2025
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00239_20230222
22 février 2023
22 février 2023
26 janvier 2017 et l'article 3 de l'ordonnance n°2012-34, et non 2012-37 comme elle l'indique par erreur dans ses écritures, du 11 janvier 2012, codifiés à l'article L. 171-11 du code de l'environnement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01614_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
D'autre part, le premier alinéa de l'article R. 621-4 du code rural et de la pêche maritime, alors en vigueur, dispose que FranceAgriMer " peut être agréé comme organisme payeur au sens du règlement (CE
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00183_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00280_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
B la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04873_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Toutefois, cet arrêté a été modifié, dans le délai de quatre mois prévu à l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, par l'arrêté n° 18-474 du 3 octobre 2018 lequel rectifie
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03085_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01509_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03175_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
La présente instance n'a pas donné lieu à dépens au sens des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02777_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
B et dont il a été accusé réception le jour même, la présidente de la 7ème chambre du tribunal a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité le requérant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02047_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
code général des impôts.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02931_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
fondement de l’article L. 472-1 (lire L. 761-1) du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03349_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Article 2 : Le montant du remboursement dû à M. A par l'État en application de l'article L. 52-1-1 du code électoral est fixé à la somme de 567 766 euros.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03069_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
R. 111-27 du code de l'urbanisme, de l'article 18 des dispositions générales du règlement du PLUi et de l'article II.4 du règlement applicable aux zones urbaines.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04799_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00377_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
lors que : . en méconnaissance des dispositions des articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française, il n'a jamais bénéficié
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00378_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
lors que : . en méconnaissance des dispositions des articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale et de l'article D. 332-7 du code de l'aménagement de la Polynésie française, il n'a jamais bénéficié
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00083_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
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