Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT00265_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
de construire sur les parcelles cadastrées à la section ZP sous les n°s 478, 479, 481, 484, 486 et 489, en vue de construire un ensemble commercial et de bureaux, exploité sous l'enseigne " Leclerc ",
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01439_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
dossier administratif ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00680_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751 4 1 () ".
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC01384_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00382_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
En premier lieu, s'agissant des factures FC 474 et FC 475 du 8 juin 2015 d'un montant respectif de 1 260 euros et de 2 870 euros, 20150754 du 10 juillet 2015 d'un montant de 1 839,55 euros, FC 484 du 15
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01109_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
, 483 et 484, en vue de la régularisation de la construction d'une maison d'habitation et d'un abri anticyclonique.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21947_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
dont elle s'estime titulaire au titre de l'année 2019, pour un montant de 489 740 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00536_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02602_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public. (). " L'article L. 610-1 dispose : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03995_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
, en droits et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00517_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05299_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Et aux termes de l'article R. 751-4-1 du même code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00761_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01346_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03287_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions les articles L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'il est insuffisamment motivé et ne comporte pas les voies et délais
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21976_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
A sur le fondement des articles L. 480-1 et L. 610-1 du code de l'urbanisme. 9.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03556_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01425_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Enfin, son article L. 610-1 prévoit que : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00612_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes enfin de l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00781_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L. 480-9 du code de l’urbanisme.
Source officiellePage 6 sur 89