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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT02236_20250325
25 mars 2025
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03592_20221215
15 décembre 2022
Aux termes de l’article 1912 du code général des impôts : « 1.
1ère chambre
DCA_22PA01898_20251223
23 décembre 2025
La somme de 2 498 908,75 euros versée à la société Broadband Pacifique début octobre 2020 recouvre en effet : 4 000 euros dus au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative en application
Juge des référés
ORCA_24NC02728_20241231
31 décembre 2024
Aux termes des dispositions de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984, applicable à la date de création du corps des professeurs des écoles, reprises à l'article L. 411-2 du code général de la fonction
ORCA_24NC02729_20241231
ORCA_24NC02730_20241231
ORCA_24NC02731_20241231
ORCA_24NC02732_20241231
ORCA_24NC02733_20241231
ORCA_24NC02816_20241231
ORCA_24NC02817_20241231
ORCA_24NC02818_20241231
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00357_20251218
18 décembre 2025
C..., sur le fondement de l'article 111 c. du code général des impôts, à proportion des droits qu’il détenait dans les SCI, les sommes de respectivement 59 265 euros, 36 496 euros et de 46 198 euros en
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04312_20230227
27 février 2023
Article 4 : La société Victor Hugo 21 versera au centre hospitalier Alpes-Isère une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23TL01700_20240125
25 janvier 2024
Il a condamné cette dernière, à son article 3, à verser à la société Archiloze la somme de 7 703,30 euros et, à son article 4, à verser à la société Delort les intérêts courus sur la somme de 17 244,15
2ème chambre
DCA_21PA05902_20221216
16 décembre 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02207_20221027
27 octobre 2022
aux articles 49 bis à 49 sexies de l'annexe III audit code.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01801_20241031
31 octobre 2024
, 972, 1165, 495 et 484.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00914_20250710
10 juillet 2025
définis par l'article R. 221-14. / () ".
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00852_20230920
20 septembre 2023
ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat.
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