Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT00030_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
A et à lui verser ses rémunérations et qu'il consent à être employé, conformément aux articles définis dans ce contrat et aux conditions détaillées dans la " lettre de nomination " dite " letter of appointment
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02819_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Lorsque cela n'est pas possible, ils veilleront à en contracter une dans tout autre pays. / () / 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02265_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
s'acquitte : / 1° des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00896_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Sur les frais liés au litige : 5.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01376_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif n° 2005034 du 16 juin 2023 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00846_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
s'acquitte : / 1° des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 () ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04037_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
contre la compagnie Allianz Iard.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02440_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat, tout tiers
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00040_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
pendant au moins quatre saisons. 5.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03618_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
à ses propres obligations. 5.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03044_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il résulte de la combinaison des articles L. 1111-1, L. 1111-3 et L. 1211-1 du code de la commande publique que constituent des marchés publics de fournitures, les contrats passés avec des opérateurs économiques
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01577_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00081_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
. 222-1 du code de justice administrative de même que ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du même code. 5.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02284_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
constatée au cours de l'exercice 2011 et ce alors même que les contrats de coopération commerciale à partir desquels les charges litigieuses ont été constatées ont été renouvelés chaque année et que les
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01635_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
euros TTC, 2 796 euros TTC et 3 843,17 euros TTC sous peine de résiliation, en application des articles 11 des deux premiers contrats et 10 du troisième contrat.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00118_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
; - il appartient à la requérante d'apporter la preuve du retrait de compétence qu'elle invoque : - elle n'a jamais été avisée du transfert du contrat, en méconnaissance de l'article L. 5211-25-1
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02156_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune de Junay excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 8.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02203_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Pour contester le bien-fondé de la créance, la commune de Bernouil excipe de la nullité du contrat qu'elle a conclu avec la commune de Tonnerre. 8.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03948_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
3-3 du contrat conclu avec la compagnie Aréas dommage ; ainsi, l'hôpital bénéficiait des garanties du contrat souscrit pour la période de 2004 à 2007 ; ce contrat prévoit, en son article 3-2, une garantie
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02966_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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