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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00367_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Aux termes de l'article L. 572-5 de ce code : " Lorsque la décision de transfert est notifiée sans assignation à résidence ou placement en rétention de l'étranger, le président du tribunal administratif
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01793_20230214
14 février 2023
14 février 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01227_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Ainsi, le motif retenu par l'article 5 du règlement intérieur attaqué pour justifier l'absence de menus de substitution proposés pour un motif religieux est entaché d'erreur de droit. 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01516_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
B... puisse se prévaloir des stipulations de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien dès lors qu’il conserve la possibilité de formuler une demande de regroupement familial.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02574_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
; - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03092_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01635_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 312-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 311-1, les étrangers titulaires d'un titre de séjour () sont admis sur le territoire au seul vu de ce titre
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL23384_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Sous réserve des dispositions de l'article 5 bis, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00362_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
C, notamment la précédente mesure d'éloignement dont il a fait l'objet, a examiné sa demande d'admission au séjour sur le fondement des articles 6-5, 5 et 7 de l'accord franco-algérien.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02948_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article 5 du décret : " " Les aides-soignants exerçant les fonctions d'aide-soignant, d'auxiliaire de puériculture ou d'aide médico-psychologique sont classés en trois grades : -
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02949_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article 5 du décret : " " Les aides-soignants exerçant les fonctions d'aide-soignant, d'auxiliaire de puériculture ou d'aide médico-psychologique sont classés en trois grades : - aide-soignant
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02950_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article 5 du même décret précise que le classement des salariés du secteur privé nommés fonctionnaires est opéré sur la base de la durée moyenne de chacun des échelons du grade dans lequel ils sont intégrés
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03553_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
mentionnée à l'article L. 561-5. () ". 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03702_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
5. () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00813_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Enfin, en vertu de son article 7 bis, la caisse d'assurances mutuelles agricoles enregistre les déclarations de sinistre mentionnées à l'article 5 bis et transmet ces déclarations à la direction des affaires
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00816_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Enfin, en vertu de son article 7 bis, la caisse d'assurances mutuelles agricoles enregistre les déclarations de sinistre mentionnées à l'article 5 bis et transmet ces déclarations à la direction des affaires
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00817_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Enfin, en vertu de son article 7 bis, la caisse d'assurances mutuelles agricoles enregistre les déclarations de sinistre mentionnées à l'article 5 bis et transmet ces déclarations à la direction des affaires
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00818_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Enfin, en vertu de son article 7 bis, la caisse d'assurances mutuelles agricoles enregistre les déclarations de sinistre mentionnées à l'article 5 bis et transmet ces déclarations à la direction des affaires
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00819_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Enfin, en vertu de son article 7 bis, la caisse d'assurances mutuelles agricoles enregistre les déclarations de sinistre mentionnées à l'article 5 bis et transmet ces déclarations à la direction des affaires
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02947_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article 5 du décret : " " Les aides-soignants exerçant les fonctions d'aide-soignant, d'auxiliaire de puériculture ou d'aide médico-psychologique sont classés en trois grades : - aide-soignant
Source officiellePage 6 sur 5269
PRAVIE MICHEL MENUISERIES (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 du code civil)
26/07/2026
Voir →
CMS Hydro (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinea 3 du Code civil)
25/06/2026
Voir →
SOCIETE AGRICOLE ET COMMERCIALE DES MOULINS (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil)
16/06/2026
Voir →
Gascogne FttH (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil)
09/06/2026
Voir →
Cecoma (Dissolution sans liquidation en application de l'article 1844-5 alinea 3 du Code Civil)
21/04/2026
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