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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03270_20230413
13 avril 2023
Par arrêtés du 18 mars 2021, le préfet la Marne les a obligés à quitter le territoire sur le fondement des dispositions alors en vigueur du 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01127_20250513
13 mai 2025
Aux termes du second alinéa de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir
6ème Chambre
DCA_24PA00605_20250618
18 juin 2025
- son droit à un procès équitable a été méconnu dès lors que le dossier mentionné à l'ancien article L. 512-1 5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, repris à l'article L
5ème chambre
DCA_19VE02864_20231019
19 octobre 2023
13 et 50 du CCAG et les exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01989_20250509
9 mai 2025
L. 752-6 du code de commerce.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01232_20241205
5 décembre 2024
Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_20TL04719_20221020
20 octobre 2022
En application de l'article 642 du code de procédure civile, le délai expirant normalement un samedi, comme c'est le cas en l'espèce, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02915_20221206
6 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
2ème chambre
DCA_21PA03651_20220629
29 juin 2022
L'article 209 du code général des impôts dispose que : " Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03399_20240220
20 février 2024
B une somme au titre des frais exposés par la commune de Satolas-et-Bonce dans l'instance et non compris dans les dépens en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00083_20221027
27 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02660_20250213
13 février 2025
L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 411-1 du code de l'environnement et les articles 2 et suivants de la directive 2009/147/CE ; un impact, même faible à modéré,
DCA_23NT00099_20260407
7 avril 2026
En application des dispositions de la loi du 19 juillet 1976, reprises aux articles L. 511-1 et suivants du code de l’environnement, l’obligation de remise en état du site prescrite par l’article 34 du
DCA_23NC03219_20260212
12 février 2026
L. 181-10 du code de l’environnement ; - l’arrêté méconnaît l’article R. 515-101 du code de l’environnement et les dispositions de l’annexe I de l’arrêté du 26 août 2011 en raison de l’insuffisance
DCA_23BX01430_20251113
13 novembre 2025
3ème chambre
DCA_21PA05331_20220419
19 avril 2022
du II de l'article L. 511-1 ou au sixième alinéa de l'article L. 511-3-1 peut, dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision,
DCA_22PA02171_20231027
27 octobre 2023
L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation afin qu'il désigne un expert.
9ème Chambre
DCA_21PA00991_20230317
17 mars 2023
D'autre part, l'arrêté contesté vise l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur le fondement duquel a été prise la décision obligeant M.
DCA_25PA00901_20260225
25 février 2026
L’article L.P 340-3 de ce code dispose : « Les opérations autres que celles qui sont visées à l’article D. 340-2 sont considérées comme des prestations de services, (…) ».
DCA_24LY00609_20250220
20 février 2025
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
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