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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01819_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Il soutient que : - les décisions attaquées méconnaissent l'article L. 541-3 du code de l'environnement ; - l'arrêté du 23 juillet 2020 a été signé par une personne incompétente ; - l'avis de sommes
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21894_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article L. 541-3 du code de l'environnement : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01592_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02270_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux c ou d du 2° de l'article L. 542- 2. (). ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA00993_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
C A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Office français de l'immigration
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00054_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
mesure d'éloignement ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit au regard des articles L. 541-1 à L. 541-4 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY03076_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY02941_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00945_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02056_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 531-23 du même code : " Lorsqu'il est statué sur la demande de chacun des parents présentée dans les conditions prévues à l'article L.521-3, la décision accordant la protection
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01742_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00459_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03495_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 542-2 du même code : « Par dérogation à l’article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l’Office français de protection des réfugiés
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03496_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 542-2 du même code : « Par dérogation à l’article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l’Office français de protection des réfugiés
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00688_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L'article L. 541-1 du code de l'environnement mentionne que : " () II. - Les dispositions du présent chapitre et de l'article L. 125-1 ont pour objet : () / 2° De mettre en œuvre une hiérarchie des modes
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00691_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L'article L. 541-1 du code de l'environnement mentionne que : " () II. - Les dispositions du présent chapitre et de l'article L. 125-1 ont pour objet : () / 2° De mettre en œuvre une hiérarchie des modes
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00692_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L'article L. 541-1 du code de l'environnement mentionne que : " () II. - Les dispositions du présent chapitre et de l'article L. 125-1 ont pour objet : () / 2° De mettre en œuvre une hiérarchie des modes
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03396_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22465_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
L. 541-1 précité. 23.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00603_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officiellePage 6 sur 115