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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02235_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
électronique française pour tous les services fournis dans le cadre du régime du détachement et la sanction litigieuse portent une atteinte disproportionnée à la libre prestation des services prévue par l’article
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC00671_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A sont des faux au regard de l'article 441-4 du code pénal.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02909_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Le certificat de nationalité vise les articles 56 et 178 du code civil guinéen qui, selon l'expert, ne trouvent pas à s'appliquer à la situation de M. A.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04863_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Sans préjudice des dispositions spécifiques du présent article, les articles 44, 45, 46 et 55, l’article 56, paragraphe 4, ainsi que les chapitres VI à X s’appliquent mutatis mutandis aux produits phytopharmaceutiques
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02910_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L'acte vise les articles 56 et 178 du code civil guinéen qui, selon l'expert, ne trouvent pas à s'appliquer à la situation de Mme B. 13.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01383_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Enfin, aux termes de l'article 56 de ce même décret : " La décision du bureau, de la section du bureau ou de leur président est notifiée à l'intéressé par le secrétaire du bureau ou de la section du bureau
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03858_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes de l'article 56 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité : " I. - L'acheteur vérifie que les offres qui n'ont pas été éliminées en application du IV de
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00698_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
caducité de la demande ; / c) De la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00495_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, reprenant les stipulations de l’article 56 du traité instituant la Communauté européenne : « 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02267_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes du 1 de l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne, repris à l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " () toutes les restrictions aux mouvements
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE03912_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
et charge afférente aux dividendes reçus de filiales installées en dehors de l'Union et, par nature, insusceptibles d'être intégrées méconnaîtrait la liberté de circulation des capitaux prévue par l'article
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02272_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
de l'article 1649 A et de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales. 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04262_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article 56, intitulé " Radiation disciplinaire " du règlement intérieur de l'ordre des architectes : " Lorsque la décision de la chambre de discipline est devenue exécutoire, l'intéressé
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01410_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Sans préjudice des dispositions spécifiques du présent article, les articles 44, 45, 46 et 55, l’article 56, paragraphe 4, ainsi que les chapitres VI à X s’appliquent mutatis mutandis aux produits phytopharmaceutiques
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01411_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Sans préjudice des dispositions spécifiques du présent article, les articles 44, 45, 46 et 55, l’article 56, paragraphe 4, ainsi que les chapitres VI à X s’appliquent mutatis mutandis aux produits phytopharmaceutiques
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00077_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il résulte des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment ses articles 56 et 59, dans leur rédaction
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00597_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
de proposer des modifications du projet de contrat, prévue aux article 6 et 8, auraient dû conduire les premiers juges à interpréter de la même façon les articles 43.5 et 47 ; - les premiers juges ont
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00642_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
L’article 56 de ce décret dispose que : « La décision du bureau, de la section du bureau ou de leur président est notifiée à l'intéressé (…) par lettre simple en cas d'admission à l'aide juridictionnelle
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00722_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes du III de l'annexe de l'article 56 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, relatif aux modalités sociales spécifiques liées au transfert de concession,
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01322_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Sans préjudice des dispositions spécifiques du présent article, les articles 44, 45, 46 et 55, l'article 56, paragraphe 4, ainsi que les chapitres VI à X s'appliquent mutatis mutandis aux produits phytopharmaceutiques
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