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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT03609_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
faisant pas obstacle. 6.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00227_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Il ressort de l'examen du jugement attaqué que le tribunal administratif de Versailles a indiqué que l'action en contestation de la validité d'un contrat était ouverte aux parties pendant toute la durée
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00051_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
de temps ni condition, la garde de véhicules confiés, l'article 26 des conventions, qui s'analyse en une clause léonine, entache de nullité ces conventions ; il en va de même des articles 6, 25 et 26
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00903_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
de la décision litigieuse : " Peut être sanctionnée toute personne physique et/ou morale mentionnée à l'article 2 : ()/ 3.qui aura commis une faute contre l'honneur, la bienséance, la discipline sportive
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02469_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
des étrangers et du droit d'asile, la décision contestée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et notamment les dispositions de l'article L. 421-3 du
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02820_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
demande est forclose faute d'avoir été présentée dans les délais requis par l'article 37 du CCAG FCS ; - aucune faute dans l'exécution du contrat ne peut être retenue à l'encontre du département, dès
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01480_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : « Le représentant de l’Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l’article L.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01421_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
A n'a pas donné suite à la proposition de renouvellement de son contrat d'engagement initial pour une durée d'un an à compter du 3 septembre 2017, datée du 6 février 2018.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02016_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
sont applicables, sauf dispositions contraires, aux agents contractuels visés à l'article 1er du présent décret / Les agents contractuels : / 1° Sont, dans tous les cas, affiliés aux caisses primaires
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01067_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
ce contrat d'assurance, le groupement titulaire a méconnu l'article 9.7.3 du CCAP ; - s'agissant du montant demandé, alors que le groupement titulaire avait la faculté de résilier le contrat après une
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03018_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Le contrat de location n'inclut aucune des prestations hôtelières visées au b. de l'article 261 D du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03895_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
est reversée en fin de contrat à l'autorité délégante. / Toute provision pour renouvellement ne satisfaisant pas aux conditions mentionnées au premier alinéa de l'article LP 3 est réputée sans objet.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01176_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
du titre de séjour prévue à cet article n'était pas requise.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03134_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 1179 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL03005_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Elle soutient que : - l’administration a pris formellement position lors d’un précédent contrôle opéré en 2009, et elle ne peut ainsi la soumettre à aucun rehaussement sur le fondement de l’article L
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02082_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
société requérante et se poursuive donc avec cette dernière, sans qu'il soit besoin, contrairement à ce qu'elle prétend, qu'un nouveau contrat soit conclu avec ces clients.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20472_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article 6 bis de cette loi, dans ses dispositions applicables au litige : " () Tout contrat conclu ou renouvelé en application des articles 4 et 6 avec un agent qui justifie d'une durée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03144_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par le GCS Blanchisserie des hôpitaux de Savoie, partie perdante, contre la société Cofitex doivent être
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01984_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
le visa sollicité. 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02576_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il résulte de l'instruction que la société Ferme PV1 a contracté le 6 juillet 2011 auprès de sa société mère, la société Lux Renewinvest Sun, un emprunt d'un montant de 944 000 euros dans le cadre de l'opération
Source officiellePage 6 sur 1053