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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA01523_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel est applicable aux ressortissants algériens : « Sous réserve des dispositions de l'article R.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00212_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger en provenance directe du territoire d'un État partie à la convention signée à Schengen
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00334_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Aux termes de l’article R. 621-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00390_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
a organisé un découpage du chapitre VI intitulé Retraites du titre II du livre IV de la partie règlementaire du code de l'aviation civile en sept sections regroupant les articles R. 426-5 à R. 426-31,
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02594_20240206
6 février 2024
6 février 2024
de l'article 22 de la convention d'application de l'accord de Schengen et les dispositions des articles L. 621-2 et L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03940_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 621-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger en provenance directe du territoire d'un État partie à la convention signée à Schengen
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00674_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01673_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
L'article L. 621-3 du même code alors applicable dispose que : " Les groupes professionnels mentionnés à l'article L. 621-2 sont : / 1° Le groupe des professions artisanales ; / 2° Le groupe des professions
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00968_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Dès lors, il y a lieu, sur le fondement de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, avant de statuer sur la requête de Mme A, d'ordonner une expertise sur ce point.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01356_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; - l'arrêté
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01829_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00227_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01905_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00977_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 621-2 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24476_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01161_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article 31 de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00310_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01490_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 621-3 et R. 621-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour lui opposer l'absence de déclaration obligatoire et d'entrée régulière sur le territoire, alors
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01469_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais de justice : 18.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00772_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit,
Source officiellePage 6 sur 41