Par suite, la pétitionnaire doit être regardée comme justifiant que son projet satisfait aux exigences du règlement du plan local d'urbanisme relatives aux places de stationnement. 50.

Aux termes de l'article L. 111-8 du même code : " Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par l'article

Le secteur est également identifié au règlement graphique comme d'intérêt écologique au titre de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme.

et méconnaît l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme : - le projet d'aménagement et de développement durables est insuffisant et méconnaît l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme : - le plan local

que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis ».

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

;5° Les autorisations prévues par l'article L. 752-1 du code de commerce ;6° Les autorisations prévues par l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée ;7° Les permis de construire tenant

de l'article L.761-1 du code de justice administrative (article 3).

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

compétences entre les centres sont définis conformément aux articles R. 123-3 et R. 123-4 du code de commerce ".

Il est vrai que, par une ordonnance du 21 décembre 2022, le juge des libertés et de la détention a estimé, au visa des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale et de l'article L. 743-

exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement.

UC 4 du règlement du plan local d'urbanisme relatives à l'assainissement ; - les dispositions des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme sont méconnues

II de l'article 271 du code général des impôts.

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.

versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article L. 553-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme.

D la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la créance de M.