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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00469_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 632-2 du même code : « La convocation mentionnée au 2° de l’article L. 632-1 est remise à l’étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_25PA04804_20260220
20 février 2026
20 février 2026
L. 632-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il a, en l’absence de menace grave pour l’ordre public, été pris en violation de l’article L. 631-1 de ce code.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00309_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ".
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01392_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Aux termes de l'article R. 633-9 du même code : " Le recours administratif préalable obligatoire devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle prévu à l'article L. 633-3 peut être exercé dans
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01157_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 633-1 du code de justice administrative : « Dans le cas d'une demande en inscription de faux contre une pièce produite, la juridiction fixe le délai dans lequel la partie qui
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00029_20260218
18 février 2026
18 février 2026
En premier lieu, l’arrêté en cause vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 631-1 à L. 632-7 et R. 632-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03641_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 632-2 du code du patrimoine : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA01945_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
En l’espèce, l’arrêté portant expulsion du territoire français contesté vise l'article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'article 8 de la convention européenne
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04352_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03407_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
DECIDE : Article 1er : La requête de la SAS Totalenergies Raffinage France est rejetée.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02567_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02920_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne constitue plus une menace à l'ordre public ; - il méconnaît les dispositions du 1° et 2° de l'article L. 631-2 du code de l'entrée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01856_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 4-9 du décret n° 2016-636 susvisé : " Les fonctionnaires recrutés après avis de la commission de sélection compétente dans le grade relevant de l'échelle de rémunération
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01597_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
A sur le fondement des dispositions de l'article R. 633-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02328_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
alinéa de l’article R. 613‑2 du même code.
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA02666_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
droit et d’erreur d’appréciation de sa situation au regard des dispositions de l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile ; - l’arrêté méconnait les stipulations de l’article
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01983_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes de l'article L. 632-2 du code du patrimoine : " I. L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est () subordonnée à l'accord de l'architecte des bâtiments de France () ". 4.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01787_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 632-2 de ce code dans sa rédaction alors applicable : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA05371_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01308_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Elle a aussi demandé au tribunal de mettre en œuvre la procédure d'inscription de faux prévue par l'article R. 633-1 du code de justice administrative et, dans l'hypothèse où le département des Deux-Sèvres
Source officiellePage 6 sur 366