Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC02341_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Cette infraction est au nombre de celles visées à l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure précité.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02362_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00742_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 312-67 du même code : « Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01224_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03787_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
surplus des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2014 et 2015 et des pénalités correspondantes, en son article 3, mis à la charge de l'Etat une somme de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00301_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
, paragraphes 3 et 6, et de l'article 67 ; et / b) coopèrent conformément aux articles 102 à 108 pour prendre toute mesure supplémentaire nécessaire pour rendre impossible la réintroduction dans l'Union
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02187_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
de l'article L. 312-3 ; () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00286_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Aux termes de l'article 3 : " Les ingénieurs d'études et de fabrications qui, à la date de publication du présent décret, perçoivent une indemnité compensatrice en application des dispositions du décret
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00873_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Ces infractions sont au nombre de celles visées à l'article L. 312-3 précité.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03784_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il résulte d'autre part, des dispositions de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et de l'article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 que, dans les cas où une autorisation est requise
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03202_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Aux termes de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : « Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :
Source officielle4ème chambre - formation à 3
étence liée, compte tenu de la condamnation prononcéec/M. C
DCA_24LY01909_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
substitué aux articles L. 312-16 et R. 312-67 du même code.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02073_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02527_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
aux articles L. 103-1 à L. 103-6 et par la décision ou la délibération prévue à l'article L. 103-3 ont été respectées. (). ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00609_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article R. 2152-6 dudit code : " Le commissaire aux comptes compétent en application, selon le cas, du 3° de l'article L. 2152-1 ou du 3° de l'article L. 2152-4 atteste conformément
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00085_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
la requête de Mme B (article 3).
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00655_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
par le préfet du Var ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02792_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
D – N°4] ; 3.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00631_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Article 3 : Le jugement n° 2006833 du tribunal administratif de Lille du 1er février 2023 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 2 du présent arrêt.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02015_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
B comportait deux condamnations prévues à l'article 222-13 du code pénal (violences volontaires), le préfet était tenu, en application des dispositions des articles L. 312-11 et R. 312-67 du code de la
Source officiellePage 6 sur 68