AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01128_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00692_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Article 4 : L’Etat versera à la société Washop Montauban une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00994_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Les dispositions des premiers alinéas de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, issues du I de l'article 49 de la loi du 13 juillet 2018 relative à la
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01077_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Ainsi, tel qu'il est articulé, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 5 et R. 611-1 du code de justice administrative ne peut qu'être écarté. 5.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02632_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration ».
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21778_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
DÉCIDE: Article 1er : La requête de Mme D et de M. A est rejetée. Article 2 : Mme D et M.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03953_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03289_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Aux termes de l'article R. 414-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, relatif aux requêtes transmises par l'application Télérecours, prévue à l'article R. 414-1 du même code : " () Les
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00965_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Par suite, leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 6.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01896_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Article 3 : L'Etat versera à Mme A une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00069_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Par suite, en application de l'article R. 351-2 du même code, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. et Mme A B au Conseil d'Etat.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04610_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article 24 de la même convention : " 1.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01764_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Dans sa rédaction issue de l'article 49 de la loi du 13 juillet 2018 susvisée, l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dispose, dans son premier alinéa
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02681_20240222
22 février 2024
22 février 2024
DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 2003160 du 24 novembre 2022 du tribunal administratif de Lille est annulé. Article 2 : M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03388_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Article 2 : Le syndicat mixte des transports urbains du Grand Nouméa versera à la société Ménaouer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00028_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Par suite, et sans que l'appelante puisse utilement invoquer ni les dispositions de l'article L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration, ni les stipulations de l'article 6 de la
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_20NT03975_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions des parties.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05378_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02084_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Vu : - le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1 ; - le décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifiant le ressort des cours administratives d'appel.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01202_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Source officiellePage 6 sur 60