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1 181 résultats pour « article 695 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01128_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00692_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Article 4 : L’Etat versera à la société Washop Montauban une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00994_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Les dispositions des premiers alinéas de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, issues du I de l'article 49 de la loi du 13 juillet 2018 relative à la

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01077_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Ainsi, tel qu'il est articulé, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 5 et R. 611-1 du code de justice administrative ne peut qu'être écarté. 5.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02632_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration ».

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21778_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

DÉCIDE: Article 1er : La requête de Mme D et de M. A est rejetée. Article 2 : Mme D et M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03953_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY03289_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Aux termes de l'article R. 414-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, relatif aux requêtes transmises par l'application Télérecours, prévue à l'article R. 414-1 du même code : " () Les

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY00965_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Par suite, leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 6.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_20DA01896_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Article 3 : L'Etat versera à Mme A une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00069_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Par suite, en application de l'article R. 351-2 du même code, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. et Mme A B au Conseil d'Etat.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04610_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Aux termes de l'article 24 de la même convention : " 1.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01764_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Dans sa rédaction issue de l'article 49 de la loi du 13 juillet 2018 susvisée, l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dispose, dans son premier alinéa

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02681_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 2003160 du 24 novembre 2022 du tribunal administratif de Lille est annulé. Article 2 : M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03388_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

Article 2 : Le syndicat mixte des transports urbains du Grand Nouméa versera à la société Ménaouer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00028_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

Par suite, et sans que l'appelante puisse utilement invoquer ni les dispositions de l'article L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration, ni les stipulations de l'article 6 de la

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_20NT03975_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions des parties.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA05378_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02084_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

Vu : - le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1 ; - le décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 modifiant le ressort des cours administratives d'appel.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01202_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Source officielle

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