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par lequel le directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes a appliqué sur son traitement mensuel, au titre du mois de mars 2018, une retenue de cinq trentièmes pour service non fait du 23

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02916_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

lequel le directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes a appliqué sur son traitement mensuel, au titre du mois de mars 2018, une retenue de deux trentièmes pour service non fait du 22 au 23

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02917_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02920_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

lequel le directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes a appliqué sur son traitement mensuel, au titre du mois de mars 2018, une retenue de quatre trentièmes pour service non fait du 23

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02921_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21TL24141_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

Le droit à l'attribution d'une pension s'appréciant, en vertu de l'article L. 151-2 du même code, à la date du dépôt de la demande, les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 113-6 ont eu pour

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00551_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Article 2 : La communauté de communes du Crestois et du pays de Saillans est condamnée à verser à la société Compoeco la somme de 23 864 euros TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 juillet

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02907_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

A a adressé un certificat médical d'interruption de travail à son employeur pour la période du 23 janvier au 31 janvier 2018.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00665_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la préfète de la Loire est rejetée.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01553_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

L'article L. 1331-24 de ce code prévoit que : " Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02805_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

Les dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les dépens de l'instance, taxés et liquidés à la somme totale de 87 698 euros par les ordonnances du 15 octobre

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA02632_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration ».

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02146_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC03429_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00793_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

Article 2 : Le centre hospitalier d'Aubenas et son assureur, la société Relyens mutual insurance, sont solidairement condamnés à verser à Mme B une somme de 690 444,24 euros.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01026_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

Il soutient que : -le jugement est insuffisamment motivé ; -en application de l'article 1er du décret du 23 novembre 1962 et de la décision n° 38846/MA/DPC/CRG du 13 juin 1968, l'indemnité différentielle

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE00778_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

Aux termes de l'article R. 423-23 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun est de : () / c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d'aménager

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01993_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 juin 2020, 23 novembre 2020 et 19 février 2021, la SARL La Maison Rose, représentée par la Selarl Gillibert et associés

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01929_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759. " 23.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02497_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

Il ressort des pièces du dossier que le coteau de la Jonchère a été classé au titre des articles L. 341-1 et suivants du code de l'urbanisme en raison, notamment, de son caractère pittoresque et artistique

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