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Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT00846_20240319

19 mars 2024

1763 du code général des impôts, à raison de l'absence de présentation des éléments prévus par l'article 54 septies du même code, méconnaissent l'article 4 de la directive 2009/133/CE du Conseil du 19

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00381_20240306

6 mars 2024

Par ordonnance du 6 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

DCA_24BX02768_20250327

27 mars 2025

, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le département de la Gironde à leur verser une provision de 577 410,21 euros HT, soit 692 892,25 euros TTC, au titre

Juge des référés

ORCA_25PA04013_20260119

19 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I.

5ème chambre

DCA_21NT03631_20230214

14 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03112_20240709

9 juillet 2024

DÉCIDE : Article 1er : Le point de départ des intérêts au taux légal dus sur la somme de 39 691 euros est fixé au 18 février 2020, date de réception de la demande préalable.

Juge des référés

ORCA_25BX00069_20250129

29 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de la Guyane de prononcer la décharge des sommes de 692 euros et de 734 euros visées

Juge des référés

ORCA_24PA04971_20250917

17 septembre 2025

R. 198-10 du livre des procédures fiscales et celles des articles L. 211-2 et L. 412-8 du code des relations entre le public et l'administration ; - le vérificateur a méconnu le devoir de loyauté dès

3ème chambre

DCA_22TL22418_20241001

1 octobre 2024

En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, par lettre du 11 septembre 2024, que la cour est susceptible de soulever d'office

5ème chambre

DCA_25NT01013_20260407

7 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_20NT03975_20220408

8 avril 2022

la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions des parties.

5ème Chambre

DCA_22PA04610_20240628

28 juin 2024

Aux termes de l'article 175 A du code général des impôts : " Le service des impôts peut rectifier les déclarations en se conformant à la procédure prévue à l'article L 55 du livre des procédures fiscales

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00840_20230207

7 février 2023

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00028_20240322

22 mars 2024

Par suite, et sans que l'appelante puisse utilement invoquer ni les dispositions de l'article L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration, ni les stipulations de l'article 6 de la

3ème chambre

DCA_22PA05529_20230713

13 juillet 2023

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée ". 3.

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02190_20230912

12 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02739_20250506

6 mai 2025

sorte que la question doit être considérée comme nouvelle ; l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure n'a jamais fait l'objet d'un contrôle depuis sa modification par les articles 65 et 69

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00426_20240213

13 février 2024

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.