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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA00710_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Article 2 : La Polynésie française communiquera à la Cour copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'article 1er du présent arrêt. Article 3 : La Polynésie française versera à M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02216_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01695_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
mentionnés à l'article L. 250-3 dans les conditions prévues à l'article L. 250-5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02494_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Article 2 : Les conclusions de l'ONIAM tendant à la condamnation de la société Relyens Mutual Insurance à lui payer les sommes de 404 178,65 euros, 36 000 euros et 784 987,80 euros ainsi que les intérêts
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01427_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00352_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Les gains mentionnés à l'article 150-0 A qui bénéficient de l'abattement prévu au 1 quater de l'article 150-0 D ou de l'abattement fixe prévu au 1 du I de l'article 150-0 D ter ; () ". 4.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02494_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Il n'y a pas lieu d'en mettre le coût de 780 euros à la charge du centre hospitalier. Quant à l'assistance par une tierce personne : 13.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01205_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris n° 2306014 du 4 février 2025 est réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt. Article 3 : L’État versera à M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03132_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
par les articles L. 251-1 à L. 251-8 du code de la construction et de l'habitation, ont le caractère de revenus fonciers au sens de l'article 14 ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01530_20250217
17 février 2025
17 février 2025
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Eiffage Rail Express. Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions d'appel incident présentées par M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01735_20250213
13 février 2025
13 février 2025
l'article 109 du même code.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02806_20230222
22 février 2023
22 février 2023
au 2 février 2023 inclus, au taux de 70 euros par jour, soit une somme de 3 780 euros au bénéfice de Mme B.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00108_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01571_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Il est compatible avec les documents énumérés à l'article L.131-4 et prend en compte ceux énumérés à l'article L.131-5. ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija
DCA_22LY02189_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Article 2 : Le centre hospitalier régional de Grenoble est condamné à verser à Mme B la somme définie au point 12, dans la limite des 13 786 euros demandés assortie des intérêts et de leur capitalisation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00280_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
intercommunale à fiscalité propre, dans les conditions prévues à l'article L. 2334-7-1. " Aux termes de l'article L. 2334-7 de ce code : " I.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04056_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
qu'elle méconnaissait l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01700_20240222
22 février 2024
22 février 2024
DECIDE : Article 1er : L'article 2 du jugement n° 1900475 du 9 juin 2022 du tribunal administratif de Lille est annulé. Article 2 : M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00986_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 541-3 du même code : " Sous réserve des dispositions du douzième alinéa de l'article R. 811-1, l'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01822_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 6 sur 57